Droit Constitutionnel: la 5ème république

Introduction. Présentation de la Vème République

Naissance de la 5ème République avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958 (lien très étroit en France entre un changement de Constitution et un changement de République). Rupture et continuité avec les Républiques antérieures.

I. Une rupture avec le régime parlementaire « à la française »

A. Les « Maux » des régimes parlementaires antérieurs à 1958

En 1958, deux raisons justifient l’écriture d’une nouvelle Constitution :

Raison d’ordre structurel : disfonctionnement des régimes des 3ème et 4ème Républiques sur le plan politique.

Raison conjoncturelle : la France est en crise (colonies, notamment l’Algérie) que les institutions de la 4ème République n’arrivent pas à résoudre → « crise de mai 1958 ».

1. Les disfonctionnements des 3ème et 4ème Républiques

La 3ème République dure de 1875 à 1939. C’est un régime d’assemblée, de domination de l’organe parlementaire (le Parlement).

1ère explication : L’effacement du chef de l’Etat. Les lois constitutionnelles de 1875 prévoient le Président de la République, mais ils refusent d’exercer pleinement leurs fonctions sous la 3ème République à cause de la Constitution Grévy. « Le Président de la République se soumet au Parlement. » Léon Gambetta. Comme il n’y a pas de Premier ministre, l’exécutif est lié par la volonté du Parlement. → Il y a donc une domination institutionnelle des assemblées parlementaires sur l’exécutif.

2ème explication : La loi, expression de la volonté générale, est considérée comme la règle supérieure. Pas de contrôle de constitutionnalité, donc la supériorité de la Constitution n’est pas effective. Pas de droit international. La loi est donc un acte de souveraineté, on qualifie la 3ème République d’« Etat légal ». Le Parlement qui vote la loi détient donc la souveraineté.

La 4ème République débute avec la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée par référendum. Un premier référendum constituant rejeté par les français au printemps 1946 avait été organisé par de Gaulle et ses partisans, qui proposaient un projet de Constitution ressemblant à notre actuelle 5ème République. La Constitution de la 4ème République a donc été rédigée par les anciens politiques parlementaires et la résistance communiste, et s’inscrit dans la continuité de la 3ème République.

Sous la 4ème République, le Parlement reste l’institution qui investit le Gouvernement. L’absence de parti majoritaire au Parlement, et donc les alliances entre les partis politiques provoquent une instabilité gouvernementale : 20 gouvernements vont se succéder jusqu’en 1957. Ce « régime de partis politiques » (de Gaulle) implique qu’il n’y a pas de cohérence dans la conduite de la politique de la nation.

2. La crise de mai 1958

La France possède des colonies. Le Gouvernement français accepte de décoloniser, puis de reconnaître l’indépendance de l’Indochine en 1954, puis de la Tunisie et du Maroc en 1956 (principe du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » dans la Charte des Nations Unies). La population algérienne revendique ce même droit, tandis que les pieds-noirs luttent pour que ça reste une Algérie française. Dès 1954, climat de guerre civile en Algérie. Le 13 mai 1958, des émeutiers pénètrent chez le représentant du Gouvernement français pour revendiquer l’indépendance de l’Algérie. Impossibilité de restaurer l’ordre public. Le Président du Conseil (ancien Premier ministre) P. Pflimlin démissionne le 28 mai. Le Président de la République propose au Parlement le Général de Gaulle pour le remplacer, il est nommé Premier ministre le 1er juin 1958.

Deux conditions pour que le Général de Gaulle accepte ce poste :

Obtenir les pleins pouvoirs → par décret le Premier ministre peut prendre des actes juridiques qui ont la même valeur que la loi. Cela lui permet de légiférer dans l’urgence, et d’abroger, compléter, modifier la loi (l’autorité réglementaire devient une autorité législative provisoire).

Changer la Constitution.

B. Les remèdes préconisés par les constituants de 1958

Ces remèdes sont exposés dans un discours fondateur de la pensée constitutionnelle de de Gaulle qu’il a prononcé le 16 juin 1946, le discours de Bayeux. Il évoque deux principes :

Un régime politique doit être un régime démocratique : Inverse du régime parlementaire. Dans le discours de Bayeux, le Général de Gaulle considère que la souveraineté de l’Etat trouve son fondement dans la souveraineté du peuple, d’où la nécessité d’introduire dans une Constitution des éléments de démocratie directe. + « Le chef de l’Etat doit être élu par un collège plus large que le Parlement », le Général de Gaulle souhaite que le peuple désigne directement le Président de la République (suffrage universel direct). → Pour lui c’est ça la démocratie.

Un régime politique doit être un régime efficace : Pour en assurer l’efficacité il faut concentrer les pouvoirs. De Gaulle préconise que le chef de l’Etat doit détenir dans la Constitution des pouvoirs de crise, exceptionnels (futur article 16).

→ Rupture avec l’opinion dominante sous la 4ème République.

Certains parlementaires souhaitent un rééquilibrage entre le Parlement et l’exécutif. Parmi eux leur porte-parole Michel Debré, qui propose sous la 4ème République de rationaliser le Parlement, ce qui signifie que le droit constitutionnel doit encadrer les compétences des deux assemblées, limiter le Parlement. Cette idée va donner naissance au Conseil constitutionnel.

⇨ Au moment où le Général de Gaulle est nommé Premier ministre, 3 grandes idées : renforcer la démocratie, renforcer le pouvoir exécutif (notamment le Président de la République), limiter les pouvoirs du Parlement.

II. Une installation rapide, brutale du régime de 1958

A. Les circonstances du changement de régime

1. La procédure juridique : la loi du 3 juin 1958

D’après une idée du Général de Gaulle, l’écriture de la Constitution de 1958 a emprunté la voie de la révision de la Constitution de 1946. Il a utilisé l’article

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