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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires

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60 494 Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 7 Septembre 2015
  • Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile.

    Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile.

    VICOGNE Sarah TD 5 Lundi 10h 12h Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile Depuis 1984, la cour de cassation a reconnu la responsabilité civile des mineurs dès qu’il avait commis une faute, sans pour autant qu’il ait la capacité de discernement. L’arrêt à commenter de la 2ème chambre civile du 28 février 1996, en est une application. Dans les faits, une enfant de 8 ans, invitée chez des amis, joutait sous une

    1 412 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

    Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a

    473 Mots / 2 Pages
  • Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.

    Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.

    Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général

    302 Mots / 2 Pages
  • Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.

    Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.

    TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant

    1 472 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt : le contrat de prêt. Civ. 3ème, 14 janvier 2004 .

    Commentaire d'arrêt : le contrat de prêt. Civ. 3ème, 14 janvier 2004 .

    Séance 7 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêt simple : Civ. 3ème, 14 janvier 2004 (document 3) Il y a plusieurs types de prêt, pas de définition générale dans le code civil. On peut définir le contrat de prêt comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. Selon l’article 1874 du code civil, il y a deux sortes de Celui qui nous

    2 078 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt Manoukian.

    Commentaire d'arrêt Manoukian.

    Travail à faire : commentaire d’arrêt , Cour de Cassation , chambre commerciale , 26 novembre 2003. En droit des contrats , le législateur a permis aux futurs contractants de pouvoir avoir une phase précontractuelle : c’est l’étape pendant laquelle les futurs contractants discutent et négocient au sujet des clauses et dispositions qu’ils souhaitent intégrer au contrat définitif. Juridiquement cette phase de négociations est nommée Pourparlers ; l’issu de cette étape est de deux

    2 720 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais

    Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais

    Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais Le tribunal des conflits institué en 1872 est une juridiction qui a une composition mixte paritaire, il a pour mission de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour trancher d'un litige. En l'espèce, une personne est retrouvée sans vie dans une chambre de sûreté du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993. Les parents de la victime saisissent la juridiction pénale d'une

    1 300 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.

    Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.

    TD8 – LA REVOCATION DU MANDATAIRE Exercice : Qu’est-ce qui distingue un mandat apparent d’un mandat classique ? Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat peut être d’origine contractuelle, légale ou judiciaire. Le mandat apparent est un procédé qui applique le régime juridique d’une situation juridique qui n’existe

    3 227 Mots / 13 Pages
  • Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.

    Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.

    Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,

    958 Mots / 4 Pages
  • Maunel de formation en SAGE SAARI GESTION COMMERCIALE v12-15

    Maunel de formation en SAGE SAARI GESTION COMMERCIALE v12-15

    SUPPORT DE FORMATION EN SAGE SAARI- GESTION COMMERCIALE V11 et supérieure SOMMAIRE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA GESTION COMMERCIALE 100 3 2. RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES 3 Première étape : création des catégories comptables ASSOCIEES A la gestion commerciale 3 Deuxième étape : création d’un dépôt de stockage 4 Troisième étape : création des catégories de clients ou categories tarifaires 4 Quatrième étape : création des familles d’articles 4 CINQUIEME ETAPE : création des articles 4

    9 236 Mots / 37 Pages
  • Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000

    Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000

    Mr Flammer Mickaël TD 2 - Droit social Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000 Le 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt non sans importance quant au contentieux de la représentation sociale au sein de l’entreprise, en particulier celui de la représentation directe du personnel par l’élection, à travers la notion jurisprudentielle qu’est celle de l’unité économique et sociale. Suite à une

    3 759 Mots / 16 Pages
  • Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370

    Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370

    DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire avec l’application de critères jurisprudentiels. Cette notion de contrat administratif sera mise en œuvre par de nombreuses décisions du Conseil d’état qui délimitera sa qualification.

    3 185 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015

    Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015

    La volonté de protéger les tiers a incité le législateur à restreindre les causes de nullité en droit des sociétés. Mais la mise en œuvre du principe "de nullités textuelles" révèle des zones d'ombre que la chambre commerciale de la Cour de cassation tente d’éclairer dans sa décision rendue le 27 mai 2015. La SARL Inteyes ayant pour objet de commercialiser des produits pharmaceutiques, en l’espèce des implants oculaires, a été annulée pour illicéité de

    1 237 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009

    Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009

    Commentaire d’arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l’émission de téléréalité « l’Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement participant », acte d’après lequel ils consentent à participer au tournage de l’émission produite par la société Glem pour TF1 en Thaïlande. A l’issue du

    2 135 Mots / 9 Pages
  • FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000

    FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000

    FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa

    585 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015

    Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015

    Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel administrative de Bordeaux juge que le mesures d’affectations prises à l'égard d'agents publics puissent être qualifié de mesure d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et liberté de ceux-ci. Magasinier au seing du service hospitalier de Boscamnant, Monsieur A est victime d’un accident du travail en 2011 lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 4 %. Par la

    1 620 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015

    Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015

    Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au

    2 150 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989

    Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur

    1 741 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,

    2 013 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,

    2 013 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt 1er février 1981

    Commentaire d'arrêt 1er février 1981

    Par un arret du 1er fevrier 1981, la 1ere chambre civile de la cour de cassation est venue trancher entre la vente en bloc et la vente au poids lorsque le prix etait determinable pour determiner les effets de cette vente En l’espece, une vente d’un lot de 12 bœufs a ete effectuee dont le prix devait etre determinee par la pesee de la marchandise avant l’abattage. Un des beoufs du lot meurt avec d’effectuer

    1 768 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt 12 mai 2016

    Commentaire d'arrêt 12 mai 2016

    " La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite. Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la

    1 971 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)

    Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)

    Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les

    1 693 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026

    Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026

    Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement. La société Camargo filiale de la

    892 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt droit civil

    Commentaire d'arrêt droit civil

    TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de

    3 852 Mots / 16 Pages