Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013
Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12 L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris
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Le Corrigé Du Sujet De BTS En économie-droit De Mai 2012 (groupe I)
Introduction (1 point)+ forme (qualité de l’argumentation, orthographe…) : (1 point) QUESTIONS 1. Vous analyserez l’évolution de la croissance chinoise sur la période 1996-2010 et la comparerez à celle de la Triade (Europe, Japon, États-Unis). (6 points) Définition de croissance (2 points) : En principe, la croissance économique se définit comme une augmentation significative de la production nationale (mesurée par l’évolution du PIB réel) sur une période longue, elle se distingue en cela d'une simple
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Arrêt 12 Juin 2012: l’étendue de l’obligation d’information pesant sur un médecin qui prescrit un traitement courant et sans risque connu
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l’étendue de l’obligation d’information pesant sur un médecin qui prescrit un traitement courant et sans risque connu mais qui n’est pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Litige : Un médecin rhumatologue a administré en 1988 une injection intra-discale d’Hexatrione® pour soulager des douleurs lombaires. Le traitement a échoué et des calcifications sont apparues que le patient a
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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: la patrimonialité des activités libérales
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt
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Étude du Document 5: Chambre Commerciale, 10 Janvier 2012
Document 5 : Chambre commerciale, 10 janvier 2012 Dans l'arrêt du 10 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se questionne sur la définition de « l'accord de principe sous les réserves d'usage. » En l'espèce, après avoir signé un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un appartement, sous réserve d'obtenir un prêt, M. X... et Mme Y... obtiennent d'une banque un « accord de principe sous les réserves d'usage. » La banque subordonne son accord
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Arrêt 13 Mai 2003
arrêt du 13 mai 2003, rejet Un prêt à été sollicité à la banque Crédit industriel de l’Ouest par la société André Y. Mr et Mme X se sont porté cautions solidaires de cet engagement pris le 25 février 97. La banque qui se voit impayé par le débiteur principal qui est la société Y, poursuit les cautions. Les cautions contestent leur devoir de paiement au motif que le contrat de cautionnement serait nul à
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune
Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2009. Les faits : Les époux X, propriétaires d’un chalet ont vendu un appartement situé au premier étage de leur chalet au terme d’une promesse de vente (synallagmatique) réalisée par acte sous seing-privé, ne contenant aucune indication sur la consistance des parties communes, ainsi que sur la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu. Or, il s’avère que ces derniers ont
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat
Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu
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Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 : l'affaire des fresques catalanes
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Littérature / Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Note de Recherches: Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Rosa 15 mars 2012 Balises: Mots: 8 | Pages: 4 Vus: 2389 Voir la version complète S'inscrire Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Commentaire Arrêt Blanco: la responsabilité de l’État
Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382
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Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire
TD 4 – La responsabilité bancaire Commentaire arrêt 18 février 2009 Le banquier est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu d’un arrêt « Epoux Jauleski » du 12 juillet 2005, d'une obligation de mise en garde. Pour autant, sa mise en œuvre pose certains problèmes, comme en atteste l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009. L’arrêt d’espèce
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Arrêt 10/05/1974 Denoyez Et Chorques
CE, 10/05/1974, Denoyez et Chorques Le 22/05/1970, un arrêté préfectoral détermine trois tarifs distincts relatifs aux bacs reliant la Pallice à Sablanceaux (ile de Ré). Les 3 et 27/10/1971 le préfet de la Charente-Maritime refuse d’accorder à deux propriétaires d’une résidence de vacances à l’île de Ré les tarifs accordés aux habitants de l’île ou ceux accordés aux habitants de Charente-Maritime. Les deux propriétaires décident donc de d’ester en justice pour faire annuler la décision du préfet
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Commentaire Arrêt Handelgesellschaft 1970: dans quelle mesure les juridictions nationales des Etats membre sont soumises au droit communautaire européen ?
TD DROIT EUROPEEN PRIMAUTE ET CONSTITUTION L'arrêt INTERNATIONNALE HANDELSGESELLSCHAFT en 1970 comporte une précision importante de la Cour de Justice quant à son attachement aux droits fondamentaux et leur opposabilité au tiers. Dans la construction communautaire, suivant la théorie fonctionnaliste de Schumann et Monet on a assisté à l'intégration par domaines de compétences. Ces domaines de compétences transférés aux communautés étaient surtout liés à l'économie. Le droit communautaire de ce fait ne traitait que des
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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: tout contrat a pour objet une chose
Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose[…] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour decassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition
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Commentaire CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique
Commentaire CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat, rendue le 10 octobre 2013, dite Fédération française de gymnastique. En l'espèce, un décret a été adopté par le ministre des sports en 2004 qui porte sur une discrimination positive (représentation des sexe proportionnelle au nombre de licenciés). La FFG s’est tournée vers le ministre des sports afin que le décret soit abrogé. Son refus de répondre entraine une
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« Lucien Bouchard - Premier Ministre Du Québec - Conférence Au Conseil Des Relations Internationales De Montréal - 10 Mai 1999 »
Le premier ministre ainsi qu’une importante délégation de gens d’affaires et de représentants du milieu de l’éducation et de la culture, seront au Mexique dans ce qui constitue le premier événement de ce que nous appelons « la Décennie québécoise des Amériques ». Depuis 1990, la croissance des exportations dans le monde entier, y compris l’augmentation de 16% vers nos voisins canadiens a augmenté de 70%. Cela signifie que presque les deux tiers du commerce
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1997
En l’espèce, des époux avaient, par acte sous seing privé, émis une offre de vente immobilière en indiquant que l’offre serait valable pendant plusieurs années. Mais avant l’expiration de cette période, l’un des époux décède. Le destinataire de l’offre, souhaitant conclure malgré ce décès, accepta l’offre puis leva l’option, là encore avant l’expiration de la durée de validité de l’offre. Considérant la vente parfaite, l’acquéreur assigna le co-offrant survivant et les héritiers du co-offrant décédé
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Commentaire Arrêt Mahamdia: le droit social international et européen
TD de Droit Social International et Européen : Commentaire d’arrêt : « CJUE, 19 juillet 2012, Mahamdia, aff. C-154/11 » : 1) Exposé des faits : a) Les parties au litige : Demandeur : Mr Mahamdia qui est engagé dans les liens d’un contrat de travail en tant que chauffeur avec l’ambassade de la République d’Algérie à Berlin. Au surplus, Mr Mahamdia possède la double nationalité algérienne et allemande et réside en Allemagne.
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Commentaire Arrêt Chronopost 22 octobre 1996
Cet arrêt du 22 octobre 1996 a été rendu par le Conseil d'Etat en sa formation de chambre commerciale. Dénommé « Chronopost », il est le point de départ d'une série d'arrêts très importants dans la jurisprudence ; ce qui justifiera par la suite le surnom de « saga Chronopost », employé notamment par le juriste Denis Mazeaud. La société Banchereau avait besoin d'envoyer deux plis à la société SFMI. Leur but était de leur soumettre à une adjudication de
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Commentaire Arrêt 29 Juin 2007: la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre
Commentaire arrêt : Cassation, Assemblée, 29 juin 2007 L’arrêt de rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 apporte des précisions sur la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre. En l’espèce, la victime participait à une rencontre de rugby organisée par deux comités sportifs, Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était un adhérant et le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre. Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé
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Commentaire Arrêt Du 22 février 1995, 2ème Ch. Civ: Le préjudice spécifique de contamination
Civ. 2ème, 22 février 1995 - L’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé. - L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Est ce qu’état végétatif = état d’inconscience ? « L’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par les juges, et de son
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Arrêt 24 Mai 2008
Arrêt 1ère Chambre civile, le 24 septembre 2008 Marc-André Poissant, poète célèbre, a écrit que « Si l'amour est un art difficile, la rupture l'est bien d'avantage encore ». Ces mots trouvent leur sens dans cet arrêt du 24 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'il nous prouve qu'en cas de rupture du lien matrimonial, certaines difficultés se rencontrent, et notamment en ce qui concerne la liquidation du
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Commentaire Arrêt 22 Janvier 2014: responsabilité Du Fait Personnel
Par un arrêt du 22 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le contrôle de la liberté d’expression. En l’espèce, le propriétaire d’un tableau confie la vente à un homme. Le vendeur demande à la titulaire de droit moral, la vérification de l’authenticité du tableau par la délivrance d’un certificat d’authenticité ainsi que l’inscription de ladite œuvre au patrimoine son auteur. Un expert a conclu à l’authenticité du
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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