Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Arrêt Jacques Vabre Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 19 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour
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Commentaire D'arrêt : Civile 3ème 29 Mars 2006: la sanction de l’absence de cause
Le présent arrêt du 29 mars 2006 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la sanction de l’absence de cause ainsi qu’aux critères permettant de distinguer la présence de l’application d’une nullité absolue ou relative. Un couple marié effectue des contrats de vente à titre onéreux, par lesquels ils acquièrent chacun une chambre hôtelière par une société d’aménagement et d’exploitation. Ils acceptent également d’adhérer à la société en «
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Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
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Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s’applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation
En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
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Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu’est le dol posé par l’article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Néanmoins, cet arrêt concerne plus particulièrement
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème, 7 Mai 2008: l'offre
« L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Tel est rédigé l'article 1105-1 de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations. Cet avant-projet de réforme est aussi appelé avant-projet CATALA en l'honneur du président de la commission qui a été chargé de son élaboration, le professeur Pierre CATALA. En
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Commentaire d'arrêt: Tribunal Des Conflits 26 Mai 2003
COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits 26 Mai 2003 Un individu, alors qu'il se trouve à la piscine Armand Massard de Paris est victime d'un vol d'effet et d'objets personnels commis par des personnes non identifiées alors que ces objets étaient placé dans un casier fermé à clé. Il souhaite obtenir une indemnisation pour ce vol. La cour d'appel de Paris condamne la ville de Paris à verser M.X. des dommages et intérets. La ville de
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Méthodologie de commentaire d'arrêt
Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter
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Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels
Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date Faits 11 mars 1954 Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction 11 mars 1954 Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction 1955 La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une
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Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009
Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le
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Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour
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Commentaire D'arrêt Du Document 4 Civile 3ème, 7 Mai 2008: une offre d’achat est-elle librement révocable ?
Commentaire d’arrêt du document 4 Civile 3ème, 7 mai 2008 La liberté contractuelle est un principe incontournable en droit des obligations, en effet une place importante est donné à la volonté des contractants, néanmoins certaines limites ont été fixées par la jurisprudence, par exemple concernant la rétractation des acceptations assortit d’un délai d’irrévocabilité. Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation daté du 7 mai 2008. Mme
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Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012 On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle. Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004
Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000. Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel le 23 mars 2012
ne procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l’égard de la société Agnès Decanaud sports et loisirs (société Decanaud), le mandataire judiciaire a adressé à l’huissier de justice de la société Intersport France, (société Intersport) chez lequel celle-ci avait élu domicile lors de l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté ; que l’huissier de justice a
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Commentaire D'arrêt Cass.com 18 Septembre 2012, n° De Pourvoir : 11-19629: la liberté contractuelle
''La liberté ne va pas sans responsabilité'', c'est en ce sens où la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 septembre 2012 va légèrement encadrer la liberté contractuelle en matière de rupture abusive des pourparlers ce qui va engendre des responsabilités délictuelles. Dans les faits, un contrat de sous-traitance a été réalisé entre deux entreprises portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Les deux entreprises entament alors des négociations portant sur
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière
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