Arrêt 10/05/1974 Denoyez Et Chorques

CE, 10/05/1974, Denoyez et Chorques

Le 22/05/1970, un arrêté préfectoral détermine trois tarifs distincts relatifs aux bacs reliant la Pallice à Sablanceaux (ile de Ré).
Les 3 et 27/10/1971 le préfet de la Charente-Maritime refuse d’accorder à deux propriétaires d’une résidence de vacances à l’île de Ré les tarifs accordés aux habitants de l’île ou ceux accordés aux habitants de Charente-Maritime.
Les deux propriétaires décident donc de d’ester en justice pour faire annuler la décision du préfet et du tarif « d’abonnement » de 1972.

Le TA de Poitiers, lors d’un jugement du 07/06/1972, rejette la demande formulée et refuse d’une part de les faire bénéficier du tarif appliqué aux habitants de l’île de Ré ; d’autre part, de leur restituer un trop-perçu du prix depuis 1964 ; et d’abroger le tarif d’abonnement en vigueur depuis 1972.

Mécontents les propriétaires forment un REP devant le CE pour annulation des décisions du préfet et de celle du TA.

Le CE doit alors se pencher sur le problème suivant :

Dans quelles conditions la discrimination porte-elle atteinte au principe d’égalité entre les usagers du SP ?

La Haute Assemblée, saisie du litige dans un arrêt en date du 10/05/1974, confirme le jugement du TA ainsi que la décision du préfet et infirme donc la demande formulée par les requérants. Pour cela, le CE rappelle le principe d’égalité des usagers devant le SP mais admet certaines entorses. Il affirme qu’une discrimination entre usagers est possible si la loi l’autorise, si des situations différentes sont constatées et si une nécessité de l’intérêt général commande la mesure. Le CE confirme donc sa jurisprudence en disant que le SP ne s’oppose pas à l’établissement d’une différence de traitement si la catégorie n’est pas la même.

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