LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires

Recherche

80 459 Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 26 Juin 2015
  • Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012

    Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012

    Droit du travail Relation Collective 01/10/2016 Commentaire d'arrêt La transparence financière est un gage d'indépendance mais également un des critères de la représentativité d'un syndicat. Depuis un décret de 2009 le syndicats sont tenus de publier leur comptes. Lesquels doivent être produits pour justifier de leur représentativité. Cependant, une précision est apporté au critère de transparence financière, dans une décision du 29 février 2012 par un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de

    1 896 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016

    Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016

    Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016 « Il est plus facile de garder intacte sa réputation que de la blanchir quand elle est ternie. » Thomas Paine par cette phrase souligne la difficulté de redorer une réputation ternie. Entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012 la société SFR a proposé des forfaits dits « Carré » associés à une offre « prix Eco ». Elle a ainsi offert au consommateur de

    1 594 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014

    Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014

    Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre

    2 963 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrêt Google Spain

    Commentaire d'arrêt Google Spain

    TD n°2 Droit européen du numérique VASSELIN Julien Exercice 1: Exercice 2: Exercice 3: Commentaire d'arrêt: Arrêt Google Spain (13/05/14) CJUE L'arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014 a consacré l'existence d'un droit nouveau: Le droit à l’oubli. Celui-ci permet à un internaute de ne plus être référencé dans les résultats de recherche concernant sa personne. En 1998 un quotidien de presse espagnole publie un article

    2 527 Mots / 11 Pages
  • Fiche et commentaire d'arrêt

    Fiche et commentaire d'arrêt

    Séance de civil n°2 Document 6 - Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 28 Mars 1995 et ayant pour numéro de pourvoi « ». L’arrêt en question traite de la formation ou non d’un contrat unilatéral dans une affaire de gain important. En l’espèce, le défendeur a reçu une lettre de la société requérante lui disant qu’un numéro gagnant lui avait été attribué et que,

    3 750 Mots / 15 Pages
  • Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988

    Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988

    Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988 Tout comme en enfance, dans le monde du travail il peut s’avérer parfois utile de dénoncer certaines pratiques. Il s’agit d’un arrêt rendu le 22 février 1988 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui traite de la suppression d’une gratification devenues constitutive d’un 13ème mois. En l’espèce, Mme Deschamps et six autres salariés de la société Desarbre avaient pour habitude de recevoir depuis 1972

    2 824 Mots / 12 Pages
  • Conseils d'ordre méthodologique pour le commentaire d'arrêts groupés

    Conseils d'ordre méthodologique pour le commentaire d'arrêts groupés

    CONSEILS D’ORDRE METHODOLOGIQUE POUR LE COMMENTAIRE D’ARRÊTS GROUPÉS Le commentaire d’arrêt est un exercice qui a pour objet de permettre à l’étudiant d’appréhender le mécanisme de résolution d’un ou plusieurs problèmes juridiques, en le situant dans le contexte qui l’a précédé, et de mesurer ainsi la portée de la solution adoptée, aussi bien dans l’immédiat que pour l’avenir, tout en l’appréciant à la fois sur un plan technique et sur celui de l’opportunité. La technique

    543 Mots / 3 Pages
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Intro : 1/3 du devoirs - Accroche ( ne pas citer la décision ) mais avec un sujet plus large. - Phrase intro - Rappel des faits ( il peut ne pas y avoir de faits ) ou rappel de la teneur de la loi ( que va-t-elle faire? Ce quelle énonce : la loi controlée ) - Dire qui appelle le conseil constitutionnel pour controller la loi. - Expliquer si elle était déjà en

    283 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011

    Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011

    ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011

    2 361 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274

    Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274

    Correction de l'exercice Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274 C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, Mme D. c/ Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise, req. n°13VE02274 1. Considérant qu'après avoir travaillé au centre de formation de l'artisanat d'Eaubonne entre les mois de décembre 2000 et mars 2001, Mme D. a été recrutée en qualité de secrétaire par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise à compter du 18 février

    4 442 Mots / 18 Pages
  • Commentaire comparé, plan détaillé sur le message de Jules Grévy du 6 février 1879 et Les effets de la crise du 16 mai 1877

    Commentaire comparé, plan détaillé sur le message de Jules Grévy du 6 février 1879 et Les effets de la crise du 16 mai 1877

    Introduction : Au XIXème siècle, de nombreuses évocations politiques ont lieu que ce soit dans les journaux, ou dans les livres. Cependant, des messages sont directement passé devant les Chambres, comme des discours. Le document 8 est tiré d’un livre « La France de 1870 à nos jours », qui explique les effets de la crise du 16 mai 1877 tandis que le document 7, est un message de Jules Grévy aux Chambres datant du 6 février 1879. Ces

    649 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt Maurice Papon

    Commentaire d'arrêt Maurice Papon

    Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2002, Papon Buisson Carla le : 26-03-2017 L2 – Arles * Réaliser le commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 avril 2002, Maurice Papon Frédéric Lénica, commissaire du gouvernement, précisait au sujet de l’arrêt Papon (CE, 12 avril 2002) qu’il avait « mis fin, au moins sur le plan jurisprudentiel, à la fiction juridique, résultant de l’ordonnance du 9 août 1944, selon laquelle l’autorité de fait dénommée gouvernement de Vichy était

    7 144 Mots / 29 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

    Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

    Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après

    2 590 Mots / 11 Pages
  •  Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010

     Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010

    Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas

    2 427 Mots / 10 Pages
  • Méthode du commentaire d'arrêt

    Méthode du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du cas pratique (droit administratif) : S’il y a plusieurs pb il faudra faire plusieurs introductions. Introduction : * Phrase d’accroche/mise en situation du sujet * Faits utiles * Problème de droit/question de droit * Annonce du plan SPIC : Service public industriel et commercial SPA : service public administratif 1. S.P. ? - rappel des faits - qualifier faits - pb de droit - solution de droit (chercher dans les textes et dans

    734 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435

    Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435

    Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435 « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Selon Montesquieu (De l’Esprit des lois, 1748). Bien plus qu’une affirmation, cette volonté de faire du juge « la bouche de la loi » s’est traduite au moment de la Révolution française par la consécration du

    1 423 Mots / 6 Pages
  • Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010

    Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010

    Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme

    357 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la chambre commercile de la cour de cassation du 9 avril 1996

    Commentaire d'arrêt de la chambre commercile de la cour de cassation du 9 avril 1996

    Juan Carlos Requena Gordo TD Droit de Sociétés L3 Droit Double Diplôme avec Madrid 2017/2018 COMMENTAIRE D'ARRÊT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AVRIL 1996 ; Société Grand Hotel de Capoul c/ Claise L'affectio societatis, condition essentielle pour la constitution d'une société? La construction prétorienne du concept «affectio societatis» en droit français aura une série de conséquences pour déterminer la validité d'un accord de société. L'affectio societatis est-elle une exigence

    3 061 Mots / 13 Pages
  • COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014

    COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014

    COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014 Selon James O. McKinsey « l'autorité va de pair avec la responsabilité». Explicitement cela renvoi à la situation présenté par notre arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 29 avril 2014. En l’espèce , il s'agissait d'un enfant mineur de 14 ans qui a causé accidentellement la mort d'un autre enfant en mettant le feu dans un hangar. En effet il faut rappeler que le

    3 057 Mots / 13 Pages
  • L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009

    L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009

    L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009, traite de la demande de dommage et intérêt. Le demandeur au pourvoi est M. Mohamed et le défendeur au pourvoi est la société du Roucas blanc. M. Mohamed engager le 17 janvier 2000 par la société du Roucas blanc, c’est vu demander par son employeur la demande de portée le nom de Laurent, il n’a étais autorisé à

    1 261 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993

    Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993

    L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jours plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le

    1 733 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt, le régime du bail

    Commentaire d'arrêt, le régime du bail

    Droit civil n°6 le régime du bail Toutes les obligations du bailleur s’explique par celle énoncée à l’article 1719, 3°, du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » Mme x , locataire d'un appartement a conclu un bail avec la société « Dauphinois pour l'habitat » a prix réduit car

    1 632 Mots / 7 Pages
  • Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt

    Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt

    Le 10 mars 1993, la première Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d’applications directes ou indirectes d’un traité, dans le cas de la convention relative aux droit de l’enfant signée a New York en 1990, dans une affaire relative à la garde d’un enfant d’un couple de parents séparés. En l’espèce, le demandeur, père d’une fille dont il s’est vu retiré le droit de visite et d’hébergement,

    525 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009

    Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009

    Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux

    1 988 Mots / 8 Pages
  • Méthode du commentaire d'arrêt

    Méthode du commentaire d'arrêt

    LE COMMENTAIRE D’ARRET 1. La fiche * Accroche (Citation juridique ou autre citation : littéraire, économique, historique) * Rappel chronologique des faits * Rappel chronologique de la procédure : -Moyens des parties, c'est-à-dire les raison qu’ils invoquent pour saisir le tribunal et contester une décision au degré supèrieur -Solution juge du fond (premier degré et second degré) + les raisons de cette décision * Question(s) juridique (s) ou problème de droit posé au juge *

    1 079 Mots / 5 Pages