Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Plaumann
Océane SIX 7th October 2019 European Legal Proceedings COMMENTARY of Plaumann case C-25/62 Judgment of the Court, 15 July 1963 1. Introduction EU law sustains that Member States should give general access to justice. Since the Johnston case[1], the effective judicial protection has become a general principle of EU law, first on the bases of Articles 6 and 13 ECHR. Article 47 of the Charter is now the main legal basis for judicial protection in
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Commentaire d'arrêt du 9 Juillet 2010
Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 9 Juillet 2010 Dans un arrêt du 9 Juillet 2010, le Conseil d’État a dû expliciter sa position quant à l’examen du principe de réciprocité concernant l’application des traités internationaux. En l’espèce, la requérante ayant obtenu son diplôme en Algérie et souhaitant exercer en France, se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins au motif que le diplôme de médecin en
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Commentaire d'arrêt CE, Secr, 21 juin 2013, communauté d'agglomération du pays de martigues
Commentaire d’arrêt CE Sect., 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « S’il est devenu une référence, le modèle du rapporteur public ne s’est pas pour autant figé et, sans perdre son identité, ni toucher à ce qu’ont d’essentiel ses missions, il s’est renouvelé dans le cadre d’une modernisation globale du procès administratif ». Le 28 juin 2016, l’ancien Vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé prononce un discours relatif à l’évolution remarquable du
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Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique que tous les services publics sont « soumis à un ensemble d’obligations, sous-tendues par les finalités de leur institution ». Il distingue alors un régime
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Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
Pour reprendre les propos de Nadège CLAUDE, dans sa thèse intitulée la variabilité du droit : « l’adaptation du droit aux faits n’est pas un mythe. A aucun moment, le droit ne saurait se détacher de la vie. Les transformations du film des évènements humains se projettent sur l’écran de la jurisprudence et des lois. » La requalification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique en est l’illustration parfaite comme en témoigne l’arrêt
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Commentaire d'arrêt - La requalification en contrat de travail
Coralie Chaves Selon Nadège Claude dans sa thèse intitulée La variabilité du droit « L’adaptation au droit du fait n’est pas un mythe, a aucun moment le droit ne saurait se détacher de la vie. A aucun moment les transformations des évènements du film humain se projette à l’écran des lois ». Les propos de Nadège Claude sont particulièrement bien illustrés par l’émergence de nouvelles organisations de prestations de services telles que les plateformes numériques
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Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions quant à la notion d’humanitaire et de contrepartie quant à l’applicabilité de la sanction pénale. Lors de l’année 2016, un agriculteur a aidé des étrangers
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• Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation
Le contrat à Durée Déterminée * Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Nous allons étudier un arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant pour thématique la poursuite des relations de travail en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). En l’espèce, un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société,
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Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher. Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un
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Commentaire d’Arrêt Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Lors de la naissance du droit administratif français, avec le fameux arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, ce nouvel ordre juridique ne pouvait s’intéresser au droit international. À l’époque, les relations entre les états à travers le monde étaient limitées et on était loin d’imaginer la présence d’un droit international réglé par de nombreux traités portant sur une multitude de sujets. Cependant, après la crise de la Seconde Guerre
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1e, 26 septembre 2018
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2018 Par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, un promettant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, a consenti à une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au montant de 4 100 000€. Une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10% du prix de vente a été convenue au cas où l’option ne serait pas levée avant le 30 juin 2008. Sur ce montant, la somme
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Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun. L’arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
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Résumé arrêt chambre commerciale 26 mai 2010
Chambre commerciale 26 mai 2010 : PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ? Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage. Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils
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Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
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Commentaire de l'arrêt : Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
Commentaire arrêt : doc 5 il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rend u le 10 octobre 2019 en l’espèce, une société de télévision lors d’un reportage pour une société laitière a dévoilé des information privées sur la vie du président de la société laitière tel que son nom sa résidence … le président estime que il y a une atteinte portée a sa vie privé sur le
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Commentaire d'arrêt bac d'Eloka
Groupe de TD Fiche d’arret : L’arrêt « bac d’Eloka » Le 22 janvier 1921 le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la notion d’un nouveau service public (le service public industriel et du commercial) mais également de l’incompétence du tribunal administratif face à ce type de service public. Le 30 septembre 1920, la Société commerciale de l'Ouest africain personne morale subit un préjudice matériel à la suite du naufrage du bac
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Commentaire d'arrêt, 28 mars 2013
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522, Publié au bulletin. En justice française, pour percevoir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, « il faut un accident de la circulation dans le quel un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué » selon l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, et que le dommage soit imputable à l’accident selon la jurisprudence. Le 28 mars
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Commentaire d'arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
COMENTAIRE D’ARRÊT J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378 TABLE DES MATIÈRE Page 1. INTRODUCTION 1 2. FAITS 1 3. HISTORIQUE PROCÉDURAL 2 4. QUESTIONS EN LITIGE 3 5. DÉCISION 3 6. ANALYSE 4 7. CONCLUSION 5 BIBLIOGRAPHIE 6 1. INTRODUCTION Ce travail a pour but de commenter l’arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux V
Dal Zotto Bérénice TD2 Conseil d’Etat, 10 avril 1992, Epoux V A l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, Mme V. avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d'une hémiplégie gauche. Il en était resté d'importants troubles neurologiques et physiques. Les époux V ont
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble à la société tiers Boot Shop. Cette dernière a assigné les consorts X, bailleurs, en référé afin d’obtenir la remise en état
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Commentaire. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 14 mai 2020, concernant l’exécution forcée d’un contrat de fortage. En l’espèce, un protocole transactionnel concernant des parcelles d’un domaine a été signé par des indivisaires et incluait l’obligation de conclure un contrat de fortage avec une société afin qu’elle y exploite une carrière. Une des indivisaires, ayant refusé de signer le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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TD DROIT BANCAIRE COMMENTAIRE D'ARRET
TD DE DROIT BANCAIRE ET BOURSIER SEANCE N°1 COMMENTAIRE D’ARRET CASS 15 NOVEMBRE 2016, N°15-14.133 Les établissements de crédit sont tenus depuis la création d’un compte bancaire à ne pas s’ingérer dans les affaires de leurs clients c’est le principe de non immixtion qui n’est toutefois pas absolue. L’arrêt rendu par la cour de cassation en sa chambre commerciale le 15 novembre 2016 s’insère en ce sens. En l’espèce, Christiane X, tireur décédé avait remis
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Fiche d'arrêt Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable ainsi que la responsabilité du tiers contractant. Dans les faits, au printemps 1997 la société Manoukian, a engagé des négociations avec des consorts X. en vue de l’achat des actions qui composaient le capital de la société Stuck dont ces consorts X. étaient actionnaires. Après 6 mois de pourparlers, la société Manoukian a appris
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