Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
24 969 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de Droit: L’employeur de Léa peut-il l’a licencié pour ce motif ?
Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de
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Cas pratique de droit: l'entreprise Dubreuil
SUJET DU CAS PRATIQUE L’entreprise Dubreuil SA exporte des végétaux depuis la France vers d’autres Etats membres de l’Union européenne. Or depuis peu, elle doit faire face à une loi française du 5 septembre 2003, adoptée conformément à une convention internationale visant à favoriser la libre circulation des végétaux et obligeant les Etats à certifier l’absence de maladie végétale. Concrètement, cette loi prévoit une redevance liée à un contrôle phytosanitaire des végétaux sur pied qu’il
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Cas Pratique de Droit: majeur incapable
Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en
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Cas Pratique de droit : Effets Du Divorce
Cas pratique Il s’agit d’un problème de droit se rapportant aux effets du divorce et plus précisément l’obtention d’une prestation compensatoire et la possibilité de continuer à utiliser le nom de son ex-époux. Lynette et Tom sont mariés depuis 12 ans. Mais 8 ans après leur mariage celui-ci la trompe et Lynette en avait connaissance mais le pardonna et avait décidé de reprendre la vie commune avec lui. Mais au fil du temps, les disputes
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Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?
Cas pratique Faits pertinents Arrêté : acte administratif Date d’édiction : 25 janvier 2012 Date de publication : « affiché le jour même », l’affichage est utilisé pour les actes règlementaires, mesure adaptée au regard de l’acte en cause. Tranquillité publique : rentre dans la police administrative, ordre public, c’est la finalité de l’acte, son but, l’objet de l’acte c’est l’interdiction. Personnes visées par cet arrêté : les organisateurs de la course cycliste, futur candidat à l’élection municipale de la commune. Les
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Cas Pratique de droit: Perquisition Et Saisies
Rappel des faits : Un officier de police judiciaire et deux agents de police judiciaire, suite à une dénonciation, vont faire des constatations sur place, et des saisies et vont ensuite faire une perquisition de domicile. On se trouve ici en matière de trafic de stupéfiants et il s'agit de savoir si la procédure a été régulière au vue des faits rapportés. On se trouve ici au domicile d'une employée de l'Etat major et certains
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Cas Pratique de droit: la Filiation
Mariés en 2007, Nicolas et Carla ont tendance à s’éloigner depuis lors. Carla, parmi de multiples aventures extraconjugales, a entamé il y a quelques semaines une relation avec François. Elle apprend qu’elle est enceinte, ce qui la comble de joie. Elle n’en est pas moins inquiète pourtant, se demandant quel lien juridique pourrait rattacher l’enfant à naître à son mari, qui a des doutes quant à sa paternité. Au demeurant, Nicolas ayant toujours désiré avoir
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Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce
1 TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1 II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010 L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3. En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, les juges du fond rejettent sa
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Cas Pratique de Droit Commercial: bail commercial
Il s’agit ici de proposer une consultation à Monsieur LELOUEUR, propriétaire d’un local commercial et Monsieur LEBOEUF, locataire et bénéficiant du statut de commerçant. Habituellement, le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son fonds, il occupe donc cet immeuble en vue de l’exécution d’un contrat de bail, qui obéit à des règles différentes que celles applicables aux baux d’habitation. En l’espèce, Monsieur LEBOEUF exploite un restaurant sur le déclin. Il a
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Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Pratique Cession De Créance Cas Pratique Cession De Créance Recherche de Documents: Cas Pratique Cession De Créance Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 23 octobre 2012 Balises: Mots: 1811 | Pages: 8 Vus: 61 Voir la version complète S'inscrire Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux
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Cas Pratique de Droit des Société: les dotations à titre d'associé
Cas pratique de Droit des sociétés: « Les dotations à titre d’associé ». Deux personnes physiques souhaitent s'associer en vue de constituer une SARL pour reprendre un fonds de commerce de jardinerie. En effet les futurs associés envisage plusieurs modalités, pour structurer le financement; de cette manière, pour une rentabilité de l'opération profitable, ils souhaiteraient profiter d'un effet de levier, à cet effet, ils projettent de combiner les sommes qu'ils mettent avec des fonds provenant des tiers.
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Cas Pratique de droit: la Complicité Et la Coaction
Cas pratique A et B commettent des vols depuis un an. Ils décident à l’initiative de B de dérober pendant la période de noël des objets de valeur laissés au domicile par des particuliers. A demande à C, sans en informer B, où son beau-père, serrurier de profession, range ses « passe-partout ». C après avoir essayé, en vain, de l’en dissuader donne l’information à A. E qui a tout entendu appelle la police, A
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Droit Du Travail: cas pratique sur la période d'essai
Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une
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Droit Du Travail: cas pratiques
Question 1 A) La commission des normes du travail dit que ceux qui ont moins d'un an de service ont droit à un jour par mois complet de travail. Donc, Johanne a droit à 6 jours de vacances ( art. 67 LNT). B) Selon la commission des normes du travail, elle a droit à 2 semaines de vacances continues. Ce temps de vacances s'applique pour ceux ayant été au service continu entre 1 an et
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Cas Pratique de droit: La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
Faits : Damien agé de 9 ans, dont les parents sont divorcés passe les vacances chez sa grand-mére. Pour son anniversaire, il invite des camarades, lors de cette boum, en dansant avec Carrie sa cavaliére il la blesse. Question : Les parents de Carrie peuvent ils obtenir réparation de la part de la grand-mére ? De Damien ? Des parents de Damien ? Développement : C'est l'article 1384al4 qui pose le principe de responsabilité du fait de l'enfant. Il faut voir
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Cas Pratique de droit: l'Autorité Parentale
Dans le cas, d’une séparation entre deux parents, le droit laisse le principe de coparentalité vivre même après une séparation, cependant dans certains cas, la coparentalité et donc ses modalités et son application est fixée par le juge selon de multiple critère mais particulièrement dans l’intérêt de l’enfant. Madame W actuellement en instance de divorce avec monsieur W, souhaite que la garde alternée de de ses deux fils soit rejeté à l’égard de Monsieur W,
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Droit civil: méthodologie du cas pratique
1er TD droit privé Sommaire 1- amener le sujet 2- définir les termes du sujet 3- délimitation du sujet 4- problématique 5- intérêt du sujet 6- justification et annonce du plan Méthodologie 1- Amener poser le sujet • amener un sujet c’est le replacer dans la partie du où il a été extrait (thème chapitre section paragraphe …). Pour poser le sujet il faut rester cohérent en utilisant des tournures grammaticales pour ne pas avoir
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Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
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Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui
Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci
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Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire
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Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité
Résolution de cas pratique : Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité. Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures, nécessitant une intervention chirurgicale. Suite à une faute du médecin lors de cette intervention,
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Droit: Cas Pratique Jacques ROSET, les modifications de la relation de travail
DROIT CHAPITRE 5 : LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUE 1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du
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Droit International: début d'étude d'un cas pratique
Selon que l’on opte pour la forme solennelle ou non solennelle, l’entrée en vigueur d’un traité peut être opérée après ratification ou simplement signature. Mais la plus part des constitutions internes, afin de limiter les prérogatives du Chef de l’Etat disposant généralement du pouvoir de ratification, préconisent que certains traités soient impérativement soumis à autorisation parlementaire avant leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de la Constitution française en son article 53 reprise par
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant
Monsieur Pothier, employé de la société Loysel, s’est introduit dans un cabanon plein d’explosif que le contremaître a oublié de fermer, afin d’y substituer un bâton de dynamite. Il décide de le balancer pour s’amuser autour du chantier. Or M. Domat qui habite à proximité, décide de prendre un raccourci pour gagner son domicile en traversant le chantier. Ce dernier étant interdit au public et ceci grâce à des panneaux y prohibant l’accès à l’entrée
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