Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
29 291 Arret du 23 janvier 1990 dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?
Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau. Le conseil d’Etat lui donne raison. Question de droit : la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
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L’arrêté du 28 décembre 1988: l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ?
Faits : L’arrêté du 28 décembre 1988 introduit sur le marché un nouveau médicament contenant de la Mifégyne, substance provoquant des avortements. Procédure : Les AFC contestent la régularité de cet acte et saisissent en premier et dernier ressort le CE qui rend une décision dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée. Problématique : l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ? Analyse des
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Arrêt Canal, Robin et Godot
TD Droit administratif 29/09 – Séance 2 – ________________ Arrêt Canal, Robin et Godot Rappel des faits : Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d'Evian qui mettaient fin à la guerre d'Algérie. La loi soumise à référendum autorisait également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres "toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application" de ces accords. Sur
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
DROIT PENAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 25 JUIN 2002 «Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.» ( Traité des délits et des Peines , Beccaria (1764)) .Cette citation de Beccaria illustre bien le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi. Ce principe a été déterminant en ce qui concerne l'arrêt
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
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Commentaire d'arrêt Kandyrine
1. L’opérance du moyen tiré de l’incompatibilité entre deux normes internationales : un champ délimité 1. Une opérance limitée aux décisions administratives faisant application des stipulations inconditionnelles de la norme internationale en cause Remarque : cette condition ne vaut uniquement que pour la norme internationale dont on conteste la compatibilité. 1. L’inopérance du moyen tiré de l’incompatibilité dans le cadre d’un recours dirigé contre un acte portant publication de la norme internationale en cause «
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Fiche d'arret droit communautaire
Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct. Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats. CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia En l’espèce, le code général des impôts dans les dispositions issues respectivement de deux décrets, limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La compagnie aérienne Alitalia a fait une demande auprès du premier ministre afin d’abroger les décrets au motif que leurs dispositions était incompatible avec
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Arrêt canal 19 octobre 1962
Le président de la république a été habilité par référendum à prendre toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du gouvernement consacrant les accords d'évian du 19 mars 1962. il a pris une ordonnance en date du 1er juin 1962 créant une juridiction d'exception, la cour militaire de justice, compétente pour juger les auteurs d'infractions liées aux événements d'Algérie. Plusieurs condamnés ont intenté un recours en annulation contre cette ordonnance. Le recours
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Fiche d'arrêt étape par étape
Fiche d’arrêt étape par étape TD 1 Droit des obligations I La phrase d’accroche La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits. II Les faits * Attendu par le contrat du 07 février 2005, la société Michel Lafon publishing a cedé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d’exploiter dans la collection « livre de poche «
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Commentaire arrêt Civ 1ère 13 Janvier 1998
TD Droit des contrats séance n°4 Commentaire d'arrêt : L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 Janvier 1998. Cette décision est relative à l'annulation d'une vente pour erreur portant sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat. En l'espèce, le 21 Novembre 1989 lors d'une vente aux enchères effectué par le commissaire priseur Z et l'expert Y, une société
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Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. Introduction : La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives décident aujourd’hui que la cessation d’activité peut constituer un motif économique de licenciement. Apprécier ce que recouvre cette notion s’avère néanmoins complexe en pratique, c’est ce que relève cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. En
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Commentaire d'arrêt 14 novembre 2013
Commentaire d’arrêt : 14 novembre 2013 La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie en date du 14 novembre 2013 sur la question de la qualification des chefs d’incrimination de faux et d’escroquerie. Une personne a entrepris, en imitant la signature de sa mère, de faire une démarche contractuelle en demande d’un crédit au fin de financer l’achat d’un véhicule, ainsi que la souscription à une assurance allant couvrir ce futur véhicule ;
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique.
Phrase d’accroche : La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique. Faits : Les restes de deux enfants nouveaux nés ont été découvert dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme X, épouse Y. Celle-ci est rapidement soupçonnée d’avoir commis ces meurtres. Six autres cadavres de nouveaux nés ont été retrouvés par
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ce fameux gain ? Certains tentent l’aventure, parfois avec succès, et c’est ailleurs le cas dans l’arrêt du 14 janvier 2010 rendu par la première chambre civile de
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Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013
Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 et portant sur la nullité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en raison d’un vice du consentement. Mme X a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable. Le 16 mai
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Arrêt Mercier
La décision présentée est un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 portant sur la précision de la relation médicale qui lie le patient à son médecin / la précision du type de responsabilité qui engage le médecin à l'égard de son patient. En l'espèce, une femme est atteinte d'une affection nasale. Celle-ci a recours à un traitement par les rayons X en 1925. Or, elle
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS
Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011
BOUICHET Orane Commentaire d'arrêt L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». Le législateur a consacré cet article pour encadrer l'appréciation des juges en matière
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Fiche d'arrêt droit des obligations
Document 1: 4 juillet 1995 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 1995. M.Talbot avait acheté une bague en or composée d’un rubis et de 56 brillants à la société Cartier. L’acheteur a obtenu une remise de 1 556 francs sur le prix affiché s’élevant à 101 556 francs. La société Cartier a par la suite assigné en nullité de la vente pour absence de consentement
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant. Dans cet
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