Arrêt canal 19 octobre 1962

Le président de la république a été habilité par référendum à prendre toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du gouvernement consacrant les accords d'évian du 19 mars 1962. il a pris une ordonnance en date du 1er juin 1962 créant une juridiction d'exception, la cour militaire de justice, compétente pour juger les auteurs d'infractions liées aux événements d'Algérie. Plusieurs condamnés ont intenté un recours en annulation contre cette ordonnance. Le recours conduit à s'interroger sur la nature juridique des normes contenues dans l'ordonnance, et sur la capacité ou non du conseil d'état à les contrôler.

Le conseil d'état considère dans un premier temps que le président de la république ne doit pas être considéré comme titulaire du pouvoir législatif malgré l'habilitation résultant de la loi du 13 avril 1962. il bénéficie simplement du pouvoir de prendre des actes réglementaires y compris dans le domaine de la loi, sur une question précise. Dans un deuxième temps, il affirme « naturellement » sa compétence pour contrôler de tels actes qui ne doivent pas être considérés comme ayant valeur législative, faute de ratification législative postérieure. Sur le fond, le conseil d'état annule l'ordonnance, qui excède l'étendue de l'habilitation donnée par la loi du 13/04/1962 en ce que l'ordonnance contrevient au PGD de la défense du fait notamment de l'exclusion de toutes voies de recours et du dessaisissement des juridictions ordinaires. Cette jurisprudence a eu un fort retentissement, et des conséquences juridiques importantes : le pouvoir exécutif a procédé ç une ratification de l'ordonnance, lui donnant une valeur législative, afin de contourner l'annulation prononcée par le conseil d'état.

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