2009年上录自然村 汉族 彝族 傈僳族人口 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 11 juin 2009
Exercices Séance TD 9 Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi
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Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son égard, même si celle-ci a été convenue par le débiteur et le cessionnaire. En effet, le créancier est titulaire d'un droit personnel qui ne peut
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Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en
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ADM 2009- TN3, Rose Buddha
Dossier de presse : Guide en 13 étapes (+ modèles et exemples) Travail noté 3- ADM 2009 DOSSIER DE PRESSE ROSE BUDDHA Rose Buddha | SORTiR MTL Fondée en 2016 par Maxime Morin et Madeleine Arcand, Rose Buddha est une entreprise que j’admire profondément et que j’encourage depuis leur tout début en 2016. Certifié B-Corp[1], ils fabriquent des vêtements de sport durables pour femmes. Conçus au Canada, chaque vêtement est fabriqué dans le respect de
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Fiche de lecture : Sylvie MOUYSSET, « De mémoire, d’action et d’amour : les relations hommes/femmes dans les écrits du for privé français au XVIIème siècle », Dix-Septième Siècle (n°244), 2009, p. 393 à 408
Sylvie MOUYSSET, « De mémoire, d’action et d’amour : les relations hommes/femmes dans les écrits du for privé français au XVIIème siècle », Dix-Septième Siècle (n°244), 2009, p. 393 à 408 Sylvie Mouysset est professeure d’université depuis 2007 à Toulouse. Surtout spécialisée dans l’histoire urbaine, sa thèse est consacrée aux élites municipales de Rodez. Ensuite elle s’est orientée vers les écrits ordinaires féminins et du « for privé » (mémoires, journaux, livres de raison, correspondances).
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Commentaire d'arrêt 2ème Civ, Cour de cassation du 9 avril 2009
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 Mme Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes en 2004 déclare dans son programme d’action que l’un des objectifs de celui-ci est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». Au fond, c’est tout l’enjeu de cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 que de
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Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009 Cette décision vient préciser les contours d’une notion qui reste encore assez floue dans son évaluation, dans son contrôle. Cet arrêt va permettre une meilleure compréhension de la notion de frais professionnels. En précisant la manière dont doivent être contrôlés les frais professionnels, il réaffirme l’importance de préserver les droits des travailleurs tout en établissant une interprétation claire. En l’espèce, l’URSSAF de Paris a opéré un redressement dans une
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Cour de cassation, 21/10/2009, n°520
2ème Arrêt : Cour de cassation, 21/10/2009, n°520 Résumé de l'arrêt : En cas de désaccord des époux sur la répartition des biens acquis au cours de la vie conjugale, il est fait recours aux moyens de preuve généralement admis pour évaluer le travail et l’effort accomplis par chacun des époux pour les faire fructifier. L’épouse qui a contribué à faire fructifier les ressources de la famille a le droit d’exiger une compensation de son
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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