16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires
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Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822 La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté. En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans le département de la Seine le 7 février 1934. La société de ce journal décide donc de porter en justice devant le juge judiciaire, la
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Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, cour de cassation
Corrigé de la fiche d’arrêt Exercice : Commentez l’arrêt du 27 février 1951 reproduit ci-après. Pour vous aider, lire le commentaire du Doyen Carbonnier reproduit ci-dessous. Appréciation de l’arrêt : Le sens de l’arrêt : Qu’est-ce que les juges ont décidé ? qu’ont-ils déclaré ? qu’ont-ils répondu aux parties ? ont-ils sanctionné ou approuvé la décision de la cour d’appel ? Les hauts magistrats ont énoncé que l’historien qui, en vertu d’une information objective, s’abstient,
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2018
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2018, n°17-25938 Cette décision est un arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l’établissement du lien de filiation. En l’espèce, une enfant a été inscrite à l’état civil comme étant né de sa mère et de l’époux de sa mère. Par la suite, ils sont décédés et un testament authentique du 5 octobre 2010 a été produit par son père
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Commentaire d’arrêt : CC, 16 juillet 1971, liberté d’association
Le Conseil constitutionnel, depuis sa création en 1958, n’a jamais cessé de renforcer son autorité et cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela car elle a une portée et une importance considérable en droit public mais également en droit constitutionnel. Le gouvernement adopte, le 11 juin 1971, un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi, du 1er juillet, sur la liberté d’association. Ce projet de
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12
Commentaire d’arrêt Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12 Par un arrêt rendu le 18 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne réunie en grande chambre a précisé la faculté de choix du législateur européen quant à l’attribution d’actes délégués ou d’actes d’exécution à la Commission. Le Parlement européen et le Conseil ont voté un règlement (n°528/2012) datant du 22 mai 2012 à
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Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple
L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices soumis dans chaque cas d’espèce. C’est dans cette démarche que le Conseil d’Etat a posé un principe inédit dans l’arrêt Boulogne-Billancourt de 2007. En l’espèce,
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.
Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière. La décision étudiée est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 10 octobre 2005. En l’espèce, un incendie est survenu le 26 mars 1993 dans un immeuble situé au bord d’une route nationale dans la commune de Badinières. De ce dernier résulte un risque constant d’effondrement sur l’immeuble en question. Le bâtiment menaçant ruine faisait donc l’objet d’une situation périlleuse dans le secteur
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Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commentaire comparée des documents 4 et 5: La 1ere chambre civile et la 3e chambre civile de la cour de cassation, dans leur arrêts respectives du 24 mars 1987 et 25 janvier 1995, traitent des contrats d’entreprise, et plus spécifiquement de la responsabilité de l’entrepreneur et des cas ou cette responsabilité ne sera plus
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche »
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche » Dans un arrêt du 19 octobre 1998 , le tribunal des conflits aborde le sujet de la distinction et la compétence de juridiction en fonction de la mesure de police intervenue. À la suite de la mort de son époux tout juste sortit de détention provisoire , une veuve engage la responsabilité de l’état en raison du refus de celui-ci de prendre
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement classiques. Par une décision du 30 septembre 2011 la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d’effectuer la réfection de l’étanchéité
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Le procès équitable : l'épreuve de l'urgence - Commentaire d'arrêt CEDH, 29 mars 2011, RTBF c/ Belgique
Alors qu’André Glucksmann, philosophe décide que ce "qui manque dans l’urgence ne compte pas. Ou du moins peu.", la Cour Européenne des droits de l’Homme s’est, quant à elle, poser la question de l’importance des mesures provisoires dans le cadre du procès équitable. Elle s’est donc, entre autres, posée la question de l’applicabilité de l’article 6 à ces mesures. Cette question est marquée d’une importance fondamentale dans la mesure où elle a été mise à
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Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene)
Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene) Faits : Par une décision implicite, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados a refusé d’abroger le 2e alinéa de l’article 108 de son règlement intérieur et, d’autre part, de « l’ordre de désignation » adressé le 20 mars 2014 à M.D Procédure : Par un jugement du 19 avril 2016, le TA de Caen a rejeté
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Commentaire d'arrêt "APREI"
POZO Séance n°5 : Notion de service public Nicolas Commentaire d’arrêt du document 6 : Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) «L’intervention accrue des personnes privées dans les taches administratives, et à l’inverse le développement de l’emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus attentive de l’intention
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Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1986, 85-95.461.
On peut se questionner sur la nécessité d’écrire encore sur la théorie de l’infraction impossible, quand tant de choses ont été dites sur ce problème qui a fait naître « l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal » (A. Varinard, J. Pradel : « Les grands arrêts du droit criminel »). L’arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
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Commentaire d'arrêt du 9 janvier 2018, 16-86.552
« Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi », déclarait Cicéron lors de son discours pour Milon. Cette hypothèse est tomber sous le jugement de la Cour de cassation dans son arrêt datant du 9 janvier 2018. Le Droit pénal est marqué de cas d’irresponsabilité pénale on peut distinguer deux types de causes d’irresponsabilité pénale : les causes objectives, d’une part,
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Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 juillet 1996, qui est relatif au refus d’extradition d’un ressortissant étranger à des fins politiques. « Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais qu’une réponse : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. », François Mitterrand. Pendant les IIIème et IVème Républiques, la loi était la
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Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé les paiements. Le prétendu fils a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997. Il s’est ensuite désisté de son action
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie, nous verrons en premier lieu une rupture avec les textes (A), puis dans un second temps nous verrons une évolution du droit de la preuve
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Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 11 septembre 2014, la Cour de cassation semble approuver une telle observation. Il est important de préciser que cet
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Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale et lorsque les statuts le prévoient par le conseil de surveillance. Toutefois cette révocation doit être effectué sur juste motif faute de quoi elle
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat Alain Poher vérifié la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution. En outre,
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