Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene)

Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene)

Faits :

Par une décision implicite, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados a refusé d’abroger le 2e alinéa de l’article 108 de son règlement intérieur et, d’autre part, de « l’ordre de désignation » adressé le 20 mars 2014 à M.D

Procédure :

Par un jugement du 19 avril 2016, le TA de Caen a rejeté les demandes du syndicat autonome des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du calvados, en annulation de la décision implicite du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du calvados.

Le syndicat a donc saisi la CAA, ici compétente en deuxième instance, d’un REP tendant à l’annulation de la décision du TA et de celle du pr.

Problème de droit :

Dès lors, quid de la continuité du service publique ou de la liberté fondamentale du droit à la grève, tous deux principes du bloc de constitutionnalité prime sur l’autre ?

Solution/ motivation

Par une décision du 30 mars 2018, le CAA a rejeté la requête et confirmé la décision du TA de Caen.

En effet, une grève qui, quel qu’en soit le motif, aurai pour effet de compromettre la continuité du service public justifie la décision du pr d’obliger les grévistes à se présenter à son travail aux horaires précises et être réquisitionné sous réserve que sa présence soit nécessaire à la continuité du service.

Plan :

I) La limitation du droit de grève : principe

A/ reconnaissance du droit de grève

Consécration par la Constitution de 1946

B/ la nécessaire conciliation avec le principe de continuité du service public

Dehaene

II) La limitation du droit de grève : modalité

A/ l’autorité compétente pour réglementer le droit de grève

Compétence de chef de service, Jamart 1936

B/ la proportionnalité de l’atteinte au droit de grève

1933 Benjamin principe de proportionnalité

Commentaire d’arrêt CAA Douai 25 mai 2021 Fédération départementale des chasseurs de l’Oise (application de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE 1995)

Faits :

Le maire de la commune de pont sainte Maxence, par un arrêté du 1er mars 2018 a réglementé la chasse à courre sur le territoire de la commune.

Procédure :

Problème de droit :

Au vu de circonstances locales particulières, un titulaire

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