10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
61 963 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 sur l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution
Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 3 Votes « Dura lex, sed lex ». Par cet arrêt du 8 juin 2007, la Chambre mixte, saisie de la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution, offre une réelle illustration de cet adage à la caution. Par acte du 8 octobre 1993, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X…, a acquis de M. Y… un fonds de
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Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 23 Janvier 2007: la création et la circulation de la lettre de change
TD n°2 Droit bancaire La création et la circulation de la lettre de change Commentaire: Cass. com., 23 janvier 2007 La lettre de change est un instrument de paiement. Son intérêt réside dans la possibilité qu'il offre au créancier d'une somme d'argent de pouvoir utiliser immédiatement cette somme alors que son débiteur n'a pas encore exécuté son obligation de payer. Afin de rendre la lettre de change efficace en pratique il est nécessaire de la
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10 clés fondamentales pour avoir confiance en soi
« Ce n'est pas ce que vous êtes qui vous retient, c'est ce que vous croyez ne pas être. » « L'opinion que les autres ont de vous n'a pas à devenir votre réalité. » « Plus vous vous aimerez, moins vous aurez peur de quoi que ce soit. » « Il est difficile de rêver grand lorsqu'on se sent petit. » 10 clés fondamentales pour avoir confiance en soi Clé no 1 : Les
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Joconde
Pourquoi La Joconde a-t-elle une renommée mondiale aussi exceptionnelle, exprimant la peinture en général et l'idéal féminin en particulier ? Qu'est-ce qui constitue l'attirance de ce tableau ? En quoi exprime-t-il l'idéal humaniste de la Renaissance tout en prenant des distances avec les lignes de conduite de cette époque ? On dit souvent que ce tableau est incontournable, mais on dit rarement pourquoi. Comme si le raisonnement échouait par avance à expliquer ce que "cache"
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Arrêt Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure
Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure Couple marié dont le mari entretient une relation adultérine découverte par son épouse alors que son amante effectuait une action en reconnaissance de paternité L’épouse trompée assigne l’amante devant les juridictions compétentes (probablement le TGI) sur le fondement de l’art. 1382 C. civ. Procédure devant les juges du fond : Paris, 8 octobre 1999 déboutant l’épouse trompée de sa demande Thèse en présence – Thèse de
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Commentaire De L'arrêt Du 27 février 2007: la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur
Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu général de la notion est des difficultés) Le domaine de la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur suscite en droit français des controverses. Le Code civil ayant édicté que la caution à laquelle est reconnue le bénéfice des exceptions relatives à la dette et appartenant au débiteur, ne peut opposer les exceptions qui sont purement
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Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets
Faits : En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier. Procédure : Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions. Ils invoquent l’article 55 du contrat type de beaux de ferme (approuvé par le préfet) qui donne le droit d’y chasser. Le tribunal des conflits dans
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Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçue, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil. FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des
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Pipicaca Prout
L’apport en nature consiste en tout bien attribué à la société, autre qu’une somme d’argent, susceptible d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité Genre, image et dénomination[modifier le code] L'expression prend principalement la femme pour modèle, or ce poste peut évidemment être tenu par un homme. Cependant, à l'inverse de « femme de ménage - homme de ménage » et à l'instar de « sage-femme », la transcription « homme-pipi » n'est pas entrée dans
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Dissertation Pondichéry 2007, économie: Une croissance élevée est-elle compatible avec un développement durable ?
Dissertation Pondichéry 2007 Il est demandé au candidat : • de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; • de construire une argumentation à partir d'une problématique qu’il devra élaborer ; • de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; • de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Meguin
With more than 200 new features, OS X Mavericks brings Maps and iBooks to the Mac, introduces Finder Tabs and Tags, enhances multidisplay support, and includes an all-new version of Safari. The latest release of the world’s most advanced desktop operating system also adds new core technologies that deliver breakthrough power efficiency and responsiveness. iBooks • Download and read books from the iBooks Store. • Pick up right where you left off. iCloud keeps your
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Parks - le vrai héros
osa Parks- A True Hero A hero is a person, typically a man, who is admired or idealized for courage, outstanding achievements, or noble qualities. Despite what some may argue, Rosa Parks is a perfect example of a Civil rights hero. This can be seen not only through the famous Montgomery bus ride, but also through other examples where she showed courage, made achievements, or proved herself to have noble qualities.These include: sparking the Montgomery
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Éléments demandés pour l'analyse de son animation
Éléments demandés pour l’analyse de son animation 1. Préparation de son animation (1-2 pages) a) Description de la préparation à l’animation en tenant compte du thème lié à la mise en situation (1 point) b) Identification d’une référence bibliographique à caractère scientifique (joindre le texte en annexe) ET description de l’utilisation que vous en avez faite dans votre préparation (1 point) 2. Habiletés et attitudes d’animation (2-3 pages) a) Description de quatre (4) exemples concrets
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement
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L'activité des médias, peut-elle être considérée comme une arme de manipulation massive ?
Introduction « Le peuple est un troupeau imbécile, tantôt stupidement patient et tantôt férocement révolté. On lui dit : « Amuse-toi. » Il s'amuse. On lui dit : « Va te battre avec le voisin. » Il va se battre. On lui dit : « Vote pour l'Empereur. » Il vote pour l'Empereur. Puis, on lui dit : « Vote pour la République. » Et il vote pour la République. » Dans cet extrait de
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Les Instruments D'Amenagment - PDAU - POS
Les instruments d'Amenagment - PDAU * POS - La loi sur l'aménagement et l'urbanisme, promulguée le 1er Décembre 1990, a été rendue nécessaire par un ensemble de facteurs liés à l'harmonisation des règles d'administration de l'utilisation des sols et de la mise en adéquation des dispositions législatives en matière d'urbanisme avec les nouvelles données constitutionnelles. Elle a imposé la mise en place de deux instruments d'aménagement et d'urbanisme différenciés et complémentaires : le Plan Directeur
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Analyse De Him (oeuvre) de Maurizio Cattelan
Him, Maurizio Cattelan, 2001 1/ Introduction -Présentation de l’auteur Maurizio Cattelan est né en 1960 à Padoue en Italie. Il est issu d’un milieu populaire. Il exerce tout d’abord divers petits emplois et travaillera même à la morgue (ce qui expliquerait peut-être son goût pour le macabre). Dès le début des années 1980, il commence à produire des meubles en bois qui lui offre une petite percée dans le domaine du design et de l’art
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Compte Rendu De La Réunion du 10/01/201N
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10/01/201N SUR LE SALON D’EXPOSITION Ordre du jour : Les propositions pour le salon Participants : M.Moretti Directeur de l’entreprise ; M.Giraud Responsable du service Fabrication ; Mme.Pourcin Responsable du service commercial ; Mme.Florelia Responsable des marchés extérieurs ; M.Garnier Responsable du service administratif ; M.Sicars Responsable du marché intérieurs ; Mme.Nicoli Responsable du service après-vente. Absent : M.Mélinon Responsable du service maintenance. Voici les éléments abordés pendant la
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10 Méthodes d'enfer pour amener les gens à cliquer sur vos annonces.
10 MÉTHODES D'ENFER POUR AMENER LES GENS À CLIQUER SUR VOS ANNONCES 1. Utilisez la méthode de raisonnement tactique, sur vos bandes publicitaires (banner ads). Par exemple, vous pourriez dire aux gens de « ne pas cliquer » sur votre bande publicitaire. Soit, "Ne cliquez pas ici si vous êtes satisfait de votre apparence" 2. Utilisez le vocabulaire de bande publicitaire le plus attrayant possible. Utilisez des mots tels que ultime, puissant, super, fantastique etc.
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Un tableau de Grant Wood: American Ghotic
American Gothic est une peinture de Grant Wood, de 1930. Elle représente un homme tenant une fourche, et une femme, devant une maison de style gothique. Il s'agit d'une des peintures les plus reproduites et parodiées. L'Institut d'Art de Chicago héberge actuellement cette peinture. Source Wikipedia American Gothic 2. Grant Wood (13 février 1892 à Anamosa dans l'Iowa - 12 février 1942 à Iowa City) est un peintre américain. Il est surtout connu pour ses
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France Télécom et alapage.com
France Telecom spécialisé, au début de son activité, dans les livres et les produits culturels. La diversification s’inscrit également dans cette logique d’adaptation aux besoins des clients. 2. Comment l’entreprise Alapage a-t-elle mis en oeuvre des choix stratégiques et opérationnels pour réaliser ses finalités ? Alapage a mis en oeuvre : – des choix stratégiques, avec dans un premier temps une diversification de son portefeuille de produits avec des produits High-Tech et d’occasion (achat de
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