Les prodécures de révision constitutionnelle

es procédures de révision :

➾ La constitution ne prévoit en réalité qu’une seule procedure de révision mais la pratique constitutionnelle engendrée par De Gaulle a donnée lieu à une seconde procedure de révision constitutionnelle

Article 89

Initiative : - PDR + PM : projet de loi constitutionnelle

- députes/sénateurs : proposition constitutionnelle

Adoption : - déposée sur le bureau d’une assemblée

- inscription à l’ordre du jour

- discussion, amendements et vote

- AN n’a pas le dernier mot lors de la navette

Ratification : - proposition ⇾ par referendum

- projet ⇾ par referendum ou par Congrès (vote des 3/5)

Seul projet de révision du 24 sept 2000 (quinquennat) ratifié par referendum

Article 11

➾ 1962 et 1969 De Gaulle voulait changer la constitution mais Sénat bcp de pouvoirs et opposé à cela. Il devait contourner le vote des parlementaires donc à utiliser l’article 11 de la constitution qui dispose que le PDR peut faire voter une loi ordinaire par referendum.

Pouvoir constituant dérivé limité quant à la période :

art 89 al 4 : lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire

Art 7 : en période d’interim présidentiel

sept 1992 : lorsque le PDR utilise l’article 16

Pouvoir constituant dérivé limité quant à l’objet :

- art 89 al 5 : la révision ne doit pas porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement

⚠️ pas de juge pour vérifier ces limitations

→ décision Conseil Constitutionnel 26 mars 2003 : ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles

...