Les Constitutions de la Cinquième République

Deuxième partie 

 Les Constitutions de la Cinquième République

Titre 1 

La constitution formelle

Droit constitutionnel

Partie 2, titre 1, chapitre 1  

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CHAPITRE 1 : L’écriture de la Constitution du 4 octobre 1958.

SECTION 1 : L’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958

I – la transition de la IVème à la Vème république

Glorification de passage, car 4ème rep était considérée comme un échec, surtout au niveau constitutionnel. 5ème république marquée par arrivée de De Gaulle au pouvoir, considéré comme « le sauveur de la France », et celui qui a très vite réglé la question d’Alger.

1. L’absence de révolution mais un soulèvement populaire à Alger et une menace de coup d’État

• Des partisans de l’Algérie française forment un Comité de salut public à Alger
• Menace de coup d’État militaire, histoire officielle du général De Gaulle sur résolution du problème = retraite anticipée, mais des personnes sont venues le chercher pour résoudre le soucis, mais certains ont démontré que ce sont des proches de De Gaulle qui ont contacté les militaires => doute sur le soutien politique qu’à pu recevoir les militaires.

1. Un processus continu, sans phase intermédiaire

• Charles de Gaulle est nommé le 29 mai Président du Conseil par le Président René Coty
• Il est investi par l’Assemblée nationale (329 voix pour, 224 contre) le 1er juin
• La nouvelle constitution est adoptée en application des règles fixées sous la Quatrième République -> révise pouvoir constituant, logique de table rase, pas d’appui sur le modèle de l’empire, mais De Gaulle souhaite une continuité constitutionnelle.
• La Vème République succède immédiatement à la IVème, c’est René Coty qui promulgue constitution de la 5ème république

1. Un rôle décisif donné à Charles de Gaulle

• Accepte de revenir au pouvoir et de constituer un nouveau pouvoir, reviens sous quelques conditions ;

• Il ne voulait pas que parlementaires soient investi dans rédaction de la Constitution, il voulait rompre avec la 3ème rep.
• Il voulait les pleins pouvoirs pdt 6 mois notamment pour résoudre problème d’Alger.

• Charles de Gaulle (1890-1970) 

• Démissionne en janvier 1946 de ses fonctions de chef du GPRF et entre dans l’opposition.
• Il quitte la vie politique et se consacre à ses mémoires à partir de 1953
• Il donne sa conception d’une constitution pour la France dans un discours à Bayeux le 16 juin 1946 et dans un discours à Épinal le 30 septembre 1946
• Le discours de Bayeux du 16 juin 1946 (voir vidéo ds diapo) dont éléments ds constitution de 1958
• Charles de Gaulle est nommé Président du Conseil par René Coty le 29 mai 1958. Il nomme Michel Debré Garde des Sceaux, Ministre de la justice et quatre personnalités politiques, Pierre Pfimlin, Guy Mollet, Louis Jacquinot et Félix Houphouët-Boigny, ministres d’État sans portefeuille

1. Un encadrement juridique de la transition constitutionnelle

• loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946 « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes » -> loi de révision annonçant la fin de la Constitution, car même si cette loi laisse entendre une révision, en réalité on change toute la Constitution. Elle prévoit une procédure à respecter.
• Procédure prévue par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

• projet de constitution établi par le gouvernement investi le 1er juin 1958, après consultation d’un comité consultatif ad hoc composé majoritairement de parlementaires et consultation du Conseil d’État : AN et conseil d’état ne travaille pas ensemble, projet sera soumis pour avis au conseil d’état.
• référendum d’approbation qui va ratifier ou non le projet ≠ approbation parlementaire qui n’est pas prise en compte, ils sont exclus de la procédure.

• Principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dont le respect est demandé au gouvernement 

• Suffrage universel est la source des pouvoirs législatif et exécutif -> il peut être indirect ( pour l’assemblée nationale ) ou direct ( comme pour élection président république, sénateurs )
• Séparation effective des pouvoirs exécutif et législatif -> il ne doit pas y avoir de confusion entre
• Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement -> régime doit rester parlementaire, De Gaulle n’avait pas d’avis arrêté de régime, il voulait un exécutif fort, et que le président est un droit de dissolution (pas comme en Amérique), il  était favorable à un régime parlementaire au modèle anglais où l’exécutif est fort.
• Indépendance de l’autorité judiciaire pour lui permettre d’assurer le respect des libertés essentielles (PC 1946 et DDHC 1789) -> reprise d’héritage
• Organisation des rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés 

II – le processus constituant

1. La préparation d'un avant-projet par le gouvernement

• Rédaction du 3 juin au 29 juillet 1958
• rôle central de Michel Debré, qui veille à la rédaction de l’avant-projet
• Comité interministériel présidé par de Gaulle, groupe d’experts présidé par Debré -> travail réparti / divisé

1. La consultation du Comité consultatif constitutionnel (CCC)

• Composé de 39 membres dont 16 députés, 10 conseillers de la République, 13 personnalités nommées par le Gouvernement
• Saisi le 29 juillet, il délibère en secret jusqu’au 14 août, date à laquelle son avis est transmis au gouvernement qui amende l’avant-projet sur certains points

1. Le projet définitif

• L’avant-projet amendé par le CCC est examiné par un conseil interministériel le 19 août et par un conseil de cabinet le 20 août
• Il est transmis au Conseil d’État le 21 août qui rend son avis le 28 août, après une allocution de Michel Debré le 27 août, décrivant les grandes lignes
• L’avant-projet est définitivement arrêté lors du conseil interministériel du 1er septembre et devient projet de lois constitutionnelles lors de sa présentation au Conseil des ministres le 3 septembre

1. Le référendum

• Le texte est présenté publiquement le 4 septembre par Charles de Gaulle, place la République à Paris ( vidéo à voir sur les diapositives )
• Le référendum du 28 septembre donne les résultats suivants :

• 79,25 % des suffrages exprimés se prononcent pour le oui,
• environ 21 % des suffrages exprimés se prononcent pour le non
• Les abstentions représentent 15 % des inscrits

Les sources principales d’inspiration du texte constitutionnel

• Le courant réformiste de la Troisième République (André Tardieu, Raymond Carré de Malberg (=universitaire) notamment qui proposent des lois)

• Les idées constitutionnelles de Charles de Gaulle -> que chef soit un réel chef, un chef de l’état fort, qui doit être au-dessus des partis politiques et de la mêlée exécutive vs législative, qui a des pouvoirs comme le droit de dissolution, une forte légitimité (donc en réalité, ce n’est pas réellement un pouvoir exécutif fort)
• Les idées constitutionnelles de Michel Debré -> était attaché au régime parlementaire s’inspirant du fonctionnement britannique

III – la mise en places des nouvelles institutions

Promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958 par le Président René Coty. Installation des nouvelles institutions dans un délai de 4 mois (élections législatives de novembre 1958, élection présidentielle de décembre 1958, …). Article 92 de la Constitution permettait au gouvernement de prendre par ordonnances les « mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics » -> renvoie à une loi organique le soin de prévoir les modalités

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