Institutions juridictionnelles

01/03/2021

Cours n°4 :  Institutions Européennes

II. La CEE avec l’Union (1992-2001)

Traité de Maastricht : signé en 1992 : il y a de nouveaux défis, à la suite de la chute du bloc communiste : approfondissement ou élargissement. Le choix de l’intégration à été fait, le 15 décembre 1990, s'ouvrent à Rome deux conférences intergouvernementales sur l’union économique et monétaire et sur l’union politique. 7 février 1992 : signature du traité de Maastricht  sur l'Union européenne par les 12 Etats membres de l'époque, il crée l'Union européenne (question exam : quel traité concerne l’Union européenne ? Nice, Maastricht ou Lisbonne), il va constituer un cadre constitutionnel unique . Le conseil européen, la commission  et le parlement européen. Le traité de Maastricht va créer les  3 piliers de l’Union européenne. Le traité va également consacrer le principe de subsidiarité et il instaure la citoyenneté de l’union européenne.

1er pilier : Communauté européenne : 

-nouvelles politiques communes (question exam : en quoi le traité de Maastricht fait progresser l’intégration de l’union européenne ou l’approfondissement de l’union européenne ? Des nouvelles politiques qui avant appartenaient aux Etats membres et maintenant elles deviennent des politiques communes dans pleins de domaines tels que l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse, la culture,santé publique, protection des consommateurs, télécommunications, politique industriel)

-mise en place par étapes d’une union économique et monétaire qui va déboucher sur une monnaie unique et une banque centrale européenne.

-Les pouvoirs du Parlement européen sont accrus : approbation de la désignation de la Commission par le parlement.

-introduction de deux nouvelles procédures (effort vers une meilleure démocratie européenne) :

1.Avis conforme = lorsqu’il est prévu dans un traité ou dans une loi qu’un organe donne son avis conforme, ça veut dire qu’on doit demander l’avis du parlement européen mais aussi on doit se conformer à cet avis.

2. Codécision (on décide ensemble, on rédige ensemble)  dans certaines matières avec le conseil (plus fort que l’avis conforme) :

-Champ de la majorité qualifiée au conseil de plus en plus étendue

-Le conseil décide à la majorité qualifiée, plus il accepte la majorité qualifiée, ça veut dire qu’il laisse la souveraineté de l’Etat.

2ème pilier - PESC = politique étrangère et de sécurité commune

-Coopération intergouvernementale

-Conseil pouvoir décisionnel décide à l’unanimité, il est le seul décideur.

-CJCE = aucun pouvoir, cour de justice en retrait

-préservation de la souveraineté de l’Etat

3ème pilier - JAI = Justice des affaire intérieures

-Coopération intergouvernementale

-Conseil pouvoir décisionnel décide à l’unanimité

-CJCE : pouvoir réduit

-préservation de la souveraineté de l’Etat

La ratification du traité de Maastricht va donner lieu à des débats passionnés et à des difficultés  de droit constitutionnel très importantes. Le traité de Maastricht a conduit le président de la république à saisir le conseil constitutionnel en France, et le conseil constitutionnel a conclu dans une décision du 9 avril 1992 que la constitution française de l’époque était incompatible avec le terme du traité de Maastricht, on a donc révisé la constitution française.

Adaptation de la constitution pour que le conseil constate la conformité du traité à la constitution : décision du 20 septembre 1992

Certains pays (comme le Danemark), ont rejeté par référendum, le traité de Maastricht

• Puis ils l'ont accepté après, statut particulier pour Maastricht, il a approuvé par un nouveau référendum le traité de Maastricht avec des arrangements.

Traité d’Amsterdam (1997) : Portant sur la révision de Maastricht, le traité sur l’UE avait prévu une coopération intergouvernementale afin d’adapter une perspective en vue d’un élargissement.

En France, nouvelle révision constitutionnelle le 25 janvier 1999, le traité d’Amsterdam entre en vigueur le 1er mai 1999.

La ratification du traité d'Amsterdam ne peut intervenir qu'après la révision de la constitution française.

Les modifications apportées par le traité d’Amsterdam sont :

°Institution de la procédure de constat d’une violation grave et persistante des valeurs fondamentales de l’UE par un Etat et sa suspension des droits de vote au conseil (pour respecter l’objectif commun)

°communautarisation d’une partie du IIIème pilier (on abandonne l’unanimité, on va vers la majorité qualifiée, on décide comme le 1er pilier)

• Nouveau titre IV (visas, asile, immigration, libre circulation des personnes)
• Protocole annexés = dérogation RU, Irlande, Danemark
• JAI réduit à coopération policière et judiciaire en matière pénale
• Acquis Schengen intégré dans le cadre de l’UE par un protocole annexe

°Élargissement des compétences communautaires (ex : lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine éthique) + renforcement de la coopération douanière + développement dans le domaine social, santé publique, protection des consommateurs et de l’environnement = élargissement des compétences communautaires en intégrant un protocole annexe 

°Extension du champ de procédure de codécision et de la majorité qualifiée au conseil

°modification du fonctionnement de la PESC (assouplissement de l’unanimité par le mécanisme de “l’abstention constructive” : Si un état ne veut pas participer à une décision, envie de s’abstenir, il peut assortir son abstention d’une déclaration formelle.

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