Déontologie et secret professionnel
Cours : Déontologie et secret professionnel. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lilou.marc • 16 Novembre 2023 • Cours • 1 133 Mots (5 Pages) • 134 Vues
Déontologie et secret professionnel
8 février 2023
- Les bases déontologiques
Définition : Règles de bonne conduite constituant la morale d'une profession.
Rappel de définition
Ethique ➢ Dimension individuelle Morale ➢ Dimension universelle
➢ Base = Valeurs du « juste » ➢ Base = Valeurs du « bien
⇒Définir des normes de conduite ⇒Analyser et questionner les valeurs en conflit
Déontologie ➢ Dimension professionnelle collective
➢ Base = Obligations/interdiction/bienséance inhérentes à la profession
⇒Garantir et uniformiser les principes d’exercice de la profession
Responsabilités ➢ Dimension juridique individuelle
➢ Base = Imputabilité d’une situation/d’un fait à une personne
⇒Protéger les intérêts individuels et collectifs
2-Le secret professionnel
Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15 C. Pénal)
Atteinte au secret professionnel:
✓ Révélation d’une information à caractère secret
✓ Par un dépositaire par état/profession/fonction/mission temporaire
⇒ Passible d’1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende
Atteinte au secret des correspondances
✓ Ouverture/suppression/retard/détournement/utilisation/divulgation
✓ De mauvaise foi ⇒ Passible d’1 an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende
⇒ Passible de 2 ans et 60.000 € si commis par conjoint/partenaire/concubin
Objectifs ✓ Protection de la vie privée ✓ Etablissement du rapport de confiance
Portée spécifique différente des : ✓ obligation de discrétion du salarié
✓ clause de confidentialité du contrat de travail
✓ devoirs de réserve et de discrétion dans la fonction publique
Dépositaires par profession :
• Médecin et toute personne qui l’assiste, professionnels de santé
• Assistants de service social (et étudiants) : L411-3 CASF
• Les psychologues n'y sont pas soumis par profession
Dépositaires par fonction ou mission • Article L1110-4 CSP :
• prévention/soins régis par le CSP, service de santé des armées, secteur médicosocial/social/ESSMS mentionné à l’article L312-1 CASF
• Partage d’informations strictement nécessaires à la coordination/continuité des soins ou au suivi médico-social et social d’une même personnes ; informations réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe. Consentement préalable si partage hors de la même équipe de soin
• 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende encourus par la personne qui obtient ou tente d’obtenir la communication d’information
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