Question n° 15 : Dans Un établissement Financier, Qui Est Concerné Par Le Secret Professionnel Et Pour Quelles Raisons ?

Question n° 15 :

Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ?

Informations multiples et importantes traitées par le banquier lui impose un niveau de discrétion. Le secret professionnel doit aujourd’hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles, et maintien de l’ordre public. cependant, il se pose la question de savoir qui est concerné et pourquoi par le secret professionnel dans un établissement financier.

I. les personnes concernées par le SP

Dans son article L. 511-33, le Code monétaire et financier soumet au secret professionnel :

1. tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance ;

2. toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion ;

3. toute personne qui est employée d’un établissement de crédit.

il est cependant rappelé dans ledit article que : Le manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le Code pénal (art. L. 226-13) qui s’appliquent à toute personne « dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession ». La peine maximum est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

II. pourquoi le secret professionnel

La réponse à cette question réside dans la nature de l’information qui est à caractère secret

L’explication de cette formule doit être recherchée dans plusieurs sources :

1. le droit au respect de la vie privée, qui n’est concevable qu’assorti de deux autres protections effectives : le secret du domicile et celui de la correspondance ;

2. le secret des affaires (secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales) qui est une composante de l’exercice loyal de la concurrence.

Le respect de cette disposition fait néanmoins une exception, car le secret ne peut être opposé ni à l’ACP, ni à la BdF, ni à une autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

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