Secret Professionnel

Le secret professionnel

Définition:

il s'agit de l’obligation de ne pas révéler à des tiers des informations médicales ou privés d’un patient qui, divulguées pourraient avoir

des conséquences nuisibles pour la personne. Il trouve son origine 500 ans avant notre ère, dans le serment d'Hippocrate: "Quoi que je

voie ou entende dans la société, je tairai ce qui n'a pas à être divulgué".

Législation:

Le secret professionnel est une obligation fondamentale, légiférée dès Napoléon dans le premier code pénal (1804), et qui est, de nos jours, défini par deux articles de celui-ci:

Article 226.13 : la révélation d’une information à caractère secret d’une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession,

soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Article 226.14 : il décrit les situations dans lesquelles on peut lever le secret professionnel.

Plus précisément, il nous a été rappelé dans nos feu décrets des règles professionnelles et de compétence, du 16/02/93 et du 15/03/93 ,

récemment inclus dans le code de la santé publique, en l'article R 4312-4 du décret 2004-802 du 29/07/04 paru au J.O. Du 09/08/04(voir l'analyse de ce code ):

Le législateur entend préserver la confiance de l’usager : le secret professionnel constitue pour l’infirmière une faute pénale et civile.

Le secret est partagé entre les professionnels qui soignent un même patient. L’obligation de secret continue à s’imposer après le décès du

patient.

Un secret peut être violé par une même personne autant de fois qu’elle le répète à d’autres. La révélation est punissable oralement et par

écrit. Même s’il n’y a pas plainte du patient, l’établissement peut faire une sanction disciplinaire à l’égard du soignant.

Le secret professionnel s'applique bien entendu à l'étudiant en formation:

Article R. 4312-4

Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y

conforment.

Portée du secret professionnel:

L’obligation du secret professionnel couvre non seulement les faits confiés par le patient au

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