Le secret professionnel

Q 15 Qui est concerné par le secret professionnel et pour quel raison ?

Le secret professionnel peut être défini comme " l'obligation du secret imposé à un grand nombre de personnes pour les chose qu'elles ont connues dans l'exercice de leurs fonction."

C'est le législateur qui a précisé l'étendu et les conditions de la mise en œuvre de cette obligation.

Nous verrons dans une première partie qui dans un établissement financier est concerné par le secret professionnel et dans une seconde pour quelles raison.

I) Qui est concerné par le secret professionnel ?

1) Les parties qui y sont soumises : Article L 511-33 du code monétaire et financier

- Les membres d'un conseil d'administration

- Toute personne qui participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement

- Toute personne employé d'un établissement bancaire

2) Comment cela se traduit-il en pratique

Sous 2 formes :

- S'abstenir de reveller spontanément des données sur des clients hors de l'unité où l'on est employé

- Opposer le secret à tout tiers qui poserait des questions

+ donner des exemples

II) Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ?

L'information à caractère secret

1) Le droit au respect de la vie privée,

sous entendu de quoi relève la vie privée ,

- La vie personnelle: son identité, ses origines, sa santé ....

- La vie de la personne: les éléments de la vie sentimentale, familiale ....

- Le domicile ou l'adresse appartient aussi au domaine de la vie privée.

2) Le secret des affaires

- Secret des procédés

- Secret des performances

- Secret des pratiques commerciales.

+donner des exemples

Conclusion :

...