Cour d’appel de Rennes, 26 octobre 1998

TD n°3 Droit des personnes

Arrêt n°1

        Il s'agit d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 26 octobre 1998 portant sur le thème du droit au changement de prénom.

        Mr X est né et a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin néanmoins celui ci a formulé une requête datant du 18 octobre 1997 dans le but qu'il soit mentionnée sur son état civil comme étant de sexe féminin dont le jugement a eu lieu le 17 septembre 1997.

        Le demandeur indique que son état de santé lui interdit une opération lui donnant l'apparence totale d'une femme, il demande également la modification de ses prénoms. Le défendeur considère qu'aucune expertise psychiatrique n'a été effectuée au cours de la présente instance bien que cela ne soit pas utile puisque le demandeur a déposé une expertise réalisé par un docteur expert près de la cour d'appel de Rennes. De plus, il en résulte que la personnalité de du demandeur permet de poser le diagnostic de transsexualisme avec un comportement féminin précoce. Considérant que celui ci été suivi par un service spécialisé qui avait envisagé un traitement médico-chirurgical, cependant, le demandeur atteint de séropositivité n'a pas pu etre opéré. De plus, Considérant néanmoins que lorsqu'une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence

        Peut on considérer qu'une personne n'ayant pas toutes les caractéristiques physique d'une personne de sexe féminin puisse faire l'objet d'une demande de changement de prénom ?

        La cour d'appel infirme donc le jugement, l'acte de naissance sera donc rectifié et sera donc dit de sexe féminin.

Arrêt n°2

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