Le contrôle juridictionnel de l’administration

Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel de l’administration

Section 1 : Les juridictions administratives

1 : L’ordre juridictionnel administratif

L’administration est contrôlée par des structures juridictionnelles spécifiques, les juridictions administratives.

Les juridictions administratives forment un ordre juridictionnel particulier à côté des juridictions judiciaires.

L’existence des juridictions administratives….

Conception française de la séparation des pouvoirs = incompétence du juge judiciaire pour juger l’administration (séparation des pouvoirs). 

L’existence même d’une juridiction administrative est garantie par un PFRLR (lois de 1790, de 1872, ordonnance de 1945)

-CC 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Un organe est qualifié de juridiction administrative soit :

-par un texte (ex : Cour des comptes, art L.111-1 CJF)

→ législateur compétent pour créer un nouvel ordre de juridiction administrative (juridiction suffisamment nouvelle, ou réorganisation d’une ancienne juridiction).

        →CC 485 DC, 4 décembre 2003

-par application de critères jurisprudentiels

→ CE 7 février 1947, d'Aillières

→méthode du faisceau d’indices 

→ Ex l’organe est habilité à trancher des litiges

→ Ex l’organe utilise une procédure contradictoire

1.1.1 : L’organisation des tribunaux administratifs

Les Tribunaux administratifs ont été créés par le décret-loi du 30 septembre 1953.

Ils remplacent les Conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse an VIII. 

Il existe 42 TA dont 31 en métropole et 11 en outre-mer.

Chaque TA comprend : 

-Un président

-Des vices président

-Des chambres

Chaque chambre :

-est composée de 3 juges

-dispose d’un rapporteur public qui ne participe pas au jugement, mais se contente d’exposer l’affaire et de proposer une solution au tribunal

Il existe différentes formations : 

-les chambres réunies : affaire sortant de l’ordinaire

-la formation élargie : degré supplémentaire

-la formation plénière : formation administrative pour gérer le tribunal, prendre des décisions qui nécessitent tout l’effectif du tribunal

Le président du TA peut adopter seul des ordonnances (ex non-lieu : pas besoin de statuer ) et des jugements (ex permis de conduire ; il peut déléguer ; raisons uniquement budgétaires ; importance relativement limitée). 

Les juges des TA sont désormais appelés des magistrats (loi du 20 avril 2016)

Ils sont inamovibles et leur carrière est gérée par le Conseil supérieur des TA et des CAA. 

1.1.2 : La compétence des tribunaux administratifs

Les TA sont juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort (articles L211-1 et L311-1 du CJA)

En principe, le TA territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (art R312-1 du CJA). 

Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut pas faire l’objet de dérogations. 

Par exception, la compétence des TA est fondée sur : 

-la résidence du demandeur (anciens combattants, mesures de police)

-le lieu où se trouve un immeuble 

-le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle

-le lieu d’exécution du contrat

-le lieu d’affectation de l’agent public

Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa ressortissent à la compétence du TA de Nantes. 

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun TA sont attribués au TA de Paris. 

Les TA peuvent : 

-rendre des avis, à la demande des préfets de département. 

-assurer des missions de conciliation entre administrations, ou entre une administration et un particulier (ces compétences sont rarement exercées).

1.2.1 : L’organisation des Cours administratives d’appel

Les CAA ont été créées par la loi du 31 décembre 1987

Il en existe 9 depuis 2022 : Paris, Versailles, Nantes, Nancy, Marseille, Douai, Lyon, Bordeaux, Toulouse

Chaque Cour est présidée par un Conseiller d’Etat, assisté de vices-présidents

Il existe diverses formations de jugement :

-la chambre en formation de jugement (3 ou 5 juges)

-les chambres réunies (7 à 9 juges)

-la formation plénière (5 à 9 juges)

Le président de la CAA et les présidents des formations de jugement peuvent adopter certains actes par ordonnance (ex donner acte des désistements)

Les juges des CAA appartiennent au même corps  que les membres des TA et sont soumis aux mêmes règles.

1.2.2 : La compétence des cours administratives d’appel 

Les CAA sont les juridictions d’appel de droit commun pour examiner les appels formés contre les jugements des TA.

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