La fonction de contrôle du gouvernement par le parlement - droit constitutionnel

Séance n° 9 : La fonction de contrôle du gouv par le parlement

- Dans un régime parlementaire tq la fr, il existe des mécanismes de responsabilités pol du gouv prévus par la constit afin de rendre redevable son action devant le parlement

• légitimité du gouv à agir concrétisée par le fait qu’il existe des contrôles de cette action mis en œuvre par les représentants légitimes de la nation
• art 24 de la constit : parlement contrôle l’action du gouv et évalue les pol publique
• Surveillance de l’exécutif a différents objectifs :

• moyen pour le Parlement d’être associé à la politique décidée par l’exécutif
• fonction essentielle de l’opposition

• différentes formes de contrôle tq :

1. Les moyens d'information des parlementaires : l’essentiel de la fonction du contrôle du gouv passe par la capacité des parlementaires à s’informer sur la conduite des pol publiques et sur le fonctionnement des services publics et ainsi à dmd des comptes au gouv

• Les informations délivrées par l'exécutif

• La Constit confère aux membres du Gouvernement le droit d'être entendus quand ils le demandent (art31)
• PDR peut communiquer des info aux parlementaires sur l'orientation des politiques législatives en usant de son droit de message (art18 C)

• Les questions des parlementaires

• moyen de dialogue le plus efficace entre le Gouv et le Parlement
• demande de renseignements adressée par un député ou un sénateur à un membre du Gouv

1. Les procédures classiques d’engagement de la responsabilité du Gouv

• 3 procédures constitutionnelles permettent la mise en cause du Gouv par la chambre des députés :

• la question de confiance (art49 al1) = demande d'approbation formulée par le 1er min devant l’AN en vue d'un vote favorable « sur son programme ou sur une déclaration de politique générale »
• la motion de censure (art49 al2) à l’initiative des députés
• la responsabilité du parlement sur le vote d'un texte (art49 al3) engagée par le 1er ministre

1. Les commissions d’enquête parlementaire  = outil privilégié du contrôle moderne du gouv et de cette mission d’info des parlementaire depuis révision de 2008

- Parmi les mécanismes de contrôle du gouv par le parlement, 2 types de contrôle :

• sanction : ils font peser sur le gouv un risque quant à son existence ou sa pérennité

= tous les mécanismes de responsabilité du gouv

• informatif : qui n’ont pas vocation à faire peser sur le gouv un risque

= com d’enquête

• objet : obliger le gouv de justifier politiquement son action

=> Indispensable dans une démocratie parlementaire car pour un contrôle :

• sanction : parlement ouvre la responsabilité aux élus de la nation de mettre fin aux  fonctions d’un gouv qui ne bénéficie pas de leur confiance

• informatif : élus obligent à la transparence de l’act gouvernementale cette transparence renforcée par les lois :

• relative à la transparence de la vie publique
• pour la confiance dans la vie politique

• Par ce contrôle : parlement exerce sa fonction de contrôle du gouv car :

• engagement de la responsabilité pol du gouv n’est que la sanction d’une perte de confiance consécutive à un contrôle info
• les méc de l’art49 de la constit par l’effet combiné de la rationalisation du parlementarisme et des faits majoritaires sont ineffectif en principe

- Commission d’enquête = formation restreinte et interne à une assemblée parlementaire

...