Source De Droit

Sources de droit

- Définir les différents textes de droit.

- Hiérarchiser la valeur juridique des différents textes.

Activité 1 > Caractéristiques du droit et des règles juridiques

Définition du « droit » et la « source du droit »

• Le droit organise la vie en société, il est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent sur un lieu donné à une époque donné. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats.

• Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à crée l’ensemble des règles juridiques applicables dans un territoire donné à un moment donné. Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements.

En raison des mutations de la société, le droit amené à évoluer. Certaines règles deviennent caduques et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles.

Le droit Français est un système de droit écrit, ses principales sources sont : les traités internationaux, les constitutions, les lois et les règlements. Pour les Communautés Européennes, « Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal Officielle de l’Union Européenne. »

On distingue deux branches du droit Français :

• Le droit privé : il concerne les particuliers

• Le droit public : il réglemente l’Etat et ses rapports avec les particuliers

Le droit est général, obligatoire, impersonnelle et personne n’est censé l’ignorer.

Activité 2 > Les différents textes de droit

Les Textes Fondamentaux

Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur un territoire français.

• La Constitution : Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 définit les différentes institutions composant la France et leurs relations, organise la répartition entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyens français.

• Les Traités Internationaux : Les traités sont des accords négociés entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifié par le Président de la République, par le Parlement ou par voie référendaire.

• La Loi : Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif conformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution.

Le Règlement

• Le Décret : C’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Son domaine est varié : il intervient soit en matière autonome soit

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