La PMA sans père

Objet : la PMA sans père

Les différents aspects du droit, du politique et de la morale seront abordés dans cette note sur la PMA sans père, revenue dans le débat en juin 2018 à la suite de l’annonce des révisions des lois bioéthiques.

I/ La PMA sans père d’un point de vue juridique

Si la PMA sans père est aujourd’hui envisageable en France, c’est parce qu’elle est la conséquence directe des lois de bioéthique votées le 29 juillet 1994. Ces lois définissaient alors la PMA comme l’ensemble des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ». Les lois de 1994 limitaient l’accès à la PMA seulement aux couples hétérosexuels stériles ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Ces couples devaient alors être mariés ou vivre ensemble depuis au moins deux ans et être en âge de procréer. Ces lois proposaient différents procédés techniques en fonction de la nature du problème des couples.

Plusieurs révisions de ces lois bioéthiques ont eu lieu entre 1994 et 2019. La révision de 2004 maintenait les principes fixés en 1994 cités plus haut. Lors de cette même révision, l’Agence de la biomédecine, un organisme public placé sous la tutelle du ministère de la santé, fut crée. Cet organisme rassemblait alors sous une même autorité les activités d’assistance médicale à la procréation, de diagnostic prénatal et génétique. La révision de 2011 ajoutera aux différentes techniques autorisées en 1994, celle de la congélation ovocytaire ultrarapide. La loi du 6 août 2013 autorisera ensuite la recherche sur les embryons qui ont été conçus par fécondation in vitro et « ne faisant plus l’objet d’un projet parental »1. L’impossibilité pour les couples de femmes et aux femmes isolées de faire alors recours à la PMA a encouragé un grand nombre d’entre elles à faire appel à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger. Cette nouvelle pratique chez les couples de femmes posait la question de la parentalité et de la nationalité de l’enfant. En 2014, la Cour de cassation a donc par deux fois déclaré que cette procédure ne faisait pas obstacle au prononcé de l’adoption par la conjointe de la mère. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Ce sont toutes ces révisions et lois qui permettent le 27 septembre 2019 d’aboutir à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes mais aussi aux femmes célibataires. Cela fait alors de la France le 10ème pays d’Europe à l’autoriser après le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, et le Danemark.

Cette dernière révisions des lois bioéthiques va très certainement enclencher dès à présent la remise en question d’un certain nombre de lois. En effet, comme l’avait souligné les juges du Conseil d’Etat à l’annonce de la révision des lois bioéthiques en juin 2018, la légalisation de la PMA sans père va bouleverser une grande partie du régime juridique français, notamment en matière de droit de la filiation.

[1] D’après le site internet La Vie Publique, site officiel de la République Française.

II/ La PMA sans père d’un point de vu politique

Le 27 septembre 2019, le passage à la PMA sans père est applaudi par l’Assemblée Nationale. Elle est adoptée avec 55 voix pour, 17 voix contre, et 3 abstentions. Lors du débat elle était majoritairement soutenue par la majorité et la gauche. Les opposants étaient principalement de droite. Des deux cotés de l’argumentaire les politiques font recours à des « tactiques ». Certains sont en faveur d’un endormissement progressif des consciences pour arriver à des fins politiques au nom de l’égalité, d’autres cherchent à être en phase avec les nouvelles mouvances de la société espérant ainsi répondre à un électorat précis et par la même renouveler leur parti politique.

De la même façon que l’adoption de la PMA en 1994 a progressivement permis l’adoption de la PMA sans père en 2019, l’opposition, venant principalement de la droite, n’était pas favorable à l’adoption de la PMA sans père dans la mesure ou elle constituait pour eux en une tactique d’approche vers la légalisation de la GPA en France. Laurent Wauquiez, président du parti Les Républicains, lors du débat avait comparé la PMA aux techniques d’eugénisme nazie, considérant que la PMA est l’ouverture à la gestation pour autrui. Pourtant Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a déclaré : « la GPA est clairement contraire à nos principes éthiques ». Plusieurs opposants ont montré leur inquiétude quand à cette démarche d’endormissement des consciences vers l’obtention de la GPA. Le professeur de philosophie Dominique Folscheid parle lui aussi d'une « tactique politique » : « la PMA pour toutes les femmes permettrait l'ouverture d'une brèche vers l'adoption d'une loi autorisant la GPA pour les couples d'hommes homosexuels au nom de l’égalité. » En effet d’abord la PMA, puis la PMA sans père sont des fruits d’un argumentaire sur l’égalité. En novembre 2018, Marlène Schiappa avait proclamé que la législation alors en application constituait « une discrimination par le fait qu'elle

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