Les Problèmes Soulevés Par La PMA

III - LES PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES PAR LES DEMANDES DE PMA PROVENANT DE COUPLE HOMOSEXUEL

La question posée est de savoir si le refus d'ouvrir la PMA aux couples de femmes homosexuelles ne serait elle pas constitutive d’une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle du couple dans une première partie (1) et d'aborder des conséquences juridiques découlant de la PMA obtenue en fraude dans une seconde partie (2).

1- UNE DISCRIMINATION NON JUSTIFIEE

Actuellement l'article L .2141-2 du code de la santé publique exclut les femmes homosexuelles ou célibataires du bénéfice de la PMA, alors que ces conditions peuvent être assouplies  ?

En effet, la loi doit être la même pour tous, les différences physiologiques constituent une différence objective de situation justifiant son application distributive, sans qu’il y ait atteinte au principe d’égalité : si à situation juridique identique le mariage les époux doivent bénéficier des mêmes droits être autorisés à adopter, avoir recours à l'AMP il n’est pas possible de supprimer leurs caractéristiques sexuelles.

Alors que l’article 16-7 du code civil prohibe toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui, aucune disposition relative au respect du corps humain n’interdit l’assistance médicale à la procréation aux femmes homosexuelles à l'aide d'un tiers. En effet, si la loi française prohibe expressément la GPA, tel n’est pas le cas de l'Aide Médicale à la Procréation, organisée par les articles L. 2141-2 Code Santé Publique . Elle n’est effectivement pas ouverte aux femmes seules ni aux couples de même sexe mais ne leur est pas expressément interdite et y recourir n’est pas constitutif d’une infraction pénale. Le fait que le Conseil Constitutionnel ait rappelé en date du 17 mai 2013 dans le considérant 44 et suivants que l’Aide Médicale à la Procréation n’était pas ouverte aux couples homosexuels n’en fait pas d’avantage une disposition d’ordre public et ne permet pas non plus de fonder l’existence d’une fraude à la loi.

Mais pour des couples d'hommes ou des couples faisant face à une double stérilité qui se rendent à l’étranger dans les pays où la GPA et la PMA est autorisée, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour lesquelles ils ont du saisir les juridictions françaises .

2- Une évolution Jurisprudentielle au profit d'enfants nés de la procréation médicalement assistée à l'étranger.

Pour refuser la transcription des actes de naissance à l'état civil français, le procureur de la République doit prouver l’existence d’une fraude à la loi, elle doit être caractérisée pour empêcher l'adoption de l'enfant ainsi conçu par PMA.

Pour les juristes la fraude ne se présume pas et il faut la caractériser l'égard de celui à qui on veut l'opposer.

Pour exemple l’adoption d’un enfant conçu par PMA avec donneur à l’étranger au sein d’un couple homosexuel, le Procureur de la République émet

...