Cas pratiques sur les violences conjugales

Depuis plusieurs années la lutte contre les violences faites aux femmes est accentuée. En effet la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée comme Grande Cause Nationale de l’année 2010. La même année, la loi du 9 juillet, marquait un tournant dans la législation entourant cette cause. Les violences conjugales sont expressément visées par cette loi intitulée «  loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Qualification juridique des faits pertinents

Patricia est victime, depuis plusieurs années de violences infligées par son mari. Patricia est mère de deux enfants de 12 et 14 ans. Elle a passé plusieurs années sans activité professionnelle durant lesquelles elle aidait, bénévolement, son mari dans le cadre de l’activité professionnelle de ce dernier. Aujourd’hui elle est employée en tant que journaliste et connait une certaine notoriété. Durant leur mariage, Patricia et son époux se sont consenti différents cadeaux, Patricia a reçu des bijoux et a offert deux tableaux. Patricia veut demander un divorce pour faute à l’encontre de son mari. Elle s’inquiète des conséquences de ce divorce et notamment de savoir si elle devra donner des prestations compensatoires à son mari au vu de la situation professionnelle précaire de ce dernier. Elle veut la garde des enfants et pouvoir continuer de porter le nom de son mari pour éviter que son divorce ait un impact sur sa notoriété professionnelle. Enfin la question se pose de savoir si elle peut conserver les bijoux tout en obtenant la restitution des tableaux.

La question de droit

Les violences conjugales sont-elles un motif de divorce pour faute ?

Identification de la règle de droit

L’article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.».

Tous les mauvais traitements matériels, toutes les atteintes à l'intégrité physique du conjoint ou des enfants constituent une faute rendant impossible la poursuite de la vie commune. En effet le devoir de respect réciproque est un aspect du mariage relevant des devoirs et obligations liés au mariage. Le devoir de respect a d’ailleurs été intégré dans le Code Civil a l’occasion de la loi du 4 avril 2006 qui a pour objectif la lutte contre les mariages forcés et les violences conjugales.

Application aux faits exposés.

Patricia peut donc demander un divorce pour faute de son mari puisque les violences sont imputables à ce dernier et qu’elles constituent une violation grave et renouvelée du devoir de respect.

La question de droit

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci a t’il  toujours le droit à une prestation compensatoire ?

Identification de la règle de droit

L’article 270 du Code Civil dispose que : «  L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

L’article 271 lui dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne […] »

...