Projet De Loi Relatif Au Droit D'accès à L'information

-Le droit d’accès à l’information constitue, sans doute, l’un des droits et libertés fondamentaux énoncés par le dahir chérifien n.1.11.91 du 29 juillet 2011 portant promulgation du texte de la Constitution, citant, en particulier, l’Article 27 qui prévoit que « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les organes élus et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, et dans le but de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi ».

-La consécration de ce droit vient confirmer l'engagement permanent du Royaume du Maroc en faveur des droits de l'homme comme ils sont reconnus internationalement, ainsi que son engagement à respecter les dispositions de l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’Article 10 de la Convention des Nations Unies contre la corruption qui a obligé les administrations publiques à faciliter aux citoyens l’accès aux informations, en veillant à instaurer toutes les mesures qui leur permettent l’exercice de ce droit, et ce en vue de renforcer la transparence et enraciner la culture de la bonne gouvernance .

-Vu l’extrême importance du droit de l’accès à l’information dans le processus d’approfondissement de la démocratie en tant que valeurs, principes et pratiques, le droit d’accès à l’information vient en tant que traduction effective et concrète des dispositions de la Constitution et de ses implications juridiques et institutionnelles, et représente une expression claire d’une réelle volonté politique qui répond aux besoins exprimés par l’évolution quantitative et qualitative de l’administration et de la société.

-D’autre part, cette loi contribuera, de manière significative, à la consolidation de l’état de droit, au renforcement de l’arsenal législatif et au soutien aux autres bases juridiques que le Maroc vient d’instaurer dans ce parcours via la publication de la loi relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics, et via la publication de la Loi sur la protection des personnes physiques à l’égard des données de nature personnelles, en plus de la création de l’Institution chargée des Archives du Maroc et de l’Institution du Médiateur, ainsi que le Conseil national des droits de l’homme et l’Instance centrale de prévention de la corruption.

-Ce texte juridique vient contribuer à la vulgarisation et à la consolidation des normes d’ouverture et transparence, renforcer la confiance dans la relation qui relie l’administration et ses usagers, enraciner la démocratie participative et instaurer des dispositions à même de contribuer à la moralisation de la pratique administrative et garantir la crédibilité et intégrité dans la gestion des affaires publiques. En outre, ce texte aide les citoyens à mieux saisir les procédures et démarches administratives, protéger leurs droits, et faire évoluer leur connaissance juridique et administrative. Qui plus est, ce texte, outre sa capacité à fournir des informations constitue un facteur d’attraction des investissements et de dynamisation de l’économie.

-Ce droit pose un cadre d’organisation du droit d’accès à l’information du point de vue de son champ d’application, et les modalités d’exercice de ce droit avec un esprit de responsabilité et citoyenneté engagée, selon une procédure claire et simple, et, par ailleurs du point de vue des mécanismes relatifs à la publication anticipée d’informations pouvant assurer sa consolidation et sa bonne application, ainsi que ses exceptions, et les pénalités liés au non respect de ses dispositions.

Titre I

Définitions

Article 1

Les termes suivants seront utilisés dans cette loi dans le sens qui leur sera donné ci- après, ainsi, l’on entend par :

a) Les informations : Les données exprimées sous forme de chiffres ou lettres ou dessins ou images, sur support papier ou sous format électronique.

b) Les documents administratifs : les rapports, les études, les procès-verbaux, les statistiques, les circulaires, les publications, les notes, les correspondances, les avis consultatifs, les décisions administratives, ainsi que les ordonnances, les arrêts, et les décisions de justice.

c) Les instances concernées

Toutes les instances concernées par la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, et cela comprend ce qui suit :

-les administrations publiques

-les établissements publics.

-les collectivités territoriales

- Le Parlement

-l’appareil judiciaire

-Tout organisme de droit public.

-Toute instance contrôlée ou financée par les instances susmentionnées.

-Toute entreprise du secteur public ou privé chargée de la gestion d’un établissement public.

d) Personne responsable :

Il s’agit du fonctionnaire ou de l’employé nommé par l’instance concernée afin de recevoir les demandes d’accès à l’information et livrer les informations demandées, en cas de non désignation d’un responsable, ou en son absence, c’est le Président de l’instance qui devra prendre en charge cette question.

Titre II

Du droit d'accès à l'information

Article 2

Tout citoyen et citoyenne et toute personne morale assujetti au droit marocain a un droit d'accès aux informations et aux documents détenus par les instances concernées en prenant en considération les dispositions de la présente loi.

Article 3

Sans attenter

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