L'instrument Juridique De L'activité économique : Le Contrat

Objectifs

• Qualifier une situation contractuelle

• Apprécier l’opportunité, la validité, et les effets juridiques des contrats.

Définition

« Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Article 1101 du code civil.

Principe de liberté contractuelle

Les individus sont libres de contracter ou non, de choisir leur contractant, et de déterminer le contenu du contrat.

Limites

Lois impératives

 Interdisant certaines dispositions contraires à des lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs (ex : SMIC).

 Portant atteinte à la liberté de contracter ou non (protection des incapables).

 Portant atteinte à la force obligatoire des contrats (ex : délai de rétractation dans la vente à domicile).

 Limitant la liberté des choix du cocontractant (droit de péremption).

 Portant atteinte au consensualisme (ex : vente immobilière par acte authentique).

Développement des contrats d’adhésion.

Contrat consensuel : Le consentement suffit pour former le contrat

Contrat formel: Consentement, mais il faut en plus des formalités.

Le contrat d’adhésion n’est pas négociable.

Un contrat synallagmatique les obligations des contractants sont réciproques.

Contrat unilatéral : Contrat dans lequel une seule des parties a des obligations (contrat de prêt)

Contrat commutatif : Les obligations sont certaines et déterminées. (Vente d’un T-shirt).

Contrat aléatoire : quand l’obligation dépend d’un événement incertain (assureur)

Le contrat de gré à gré est négociable.

Contrat à exécution successive : L’exécution des obligations s’étale dans le temps (contrat de prêt)

Contrat à exécution instantanée : Les obligations s’exécutent simultanément (ex : t-shirt)

Contrat à titre onéreux : chaque contractant tire un avantage du contrat.

Contrat gratuit : L’un procure un avantage à l’autre, sans contrepartie.

Contrat untuitu persone (« en considération de la personne ») : On ne conclue pas avec n’importe qui (contrat de travail)

Contrat non untuitu persone : Ne tient pas compte du contractant

Contrat individuel : la plupart des contrats sont individuels.

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