Comité D'entreprise, Droit Social

DROIT SOCIAL

Définition

Le comité d’entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Composée de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par :

L’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire. Il détient des attributions à la fois sociales et économiques.

Le comité d'entreprise (CE) est remplacé, dans les entreprises possédant plusieurs

établissements, par des comités d'établissement (CE) et un comité central d'entreprise

(CCE).

Ils seraient aujourd'hui plus de 30 000.

Le rôle

1.) Rôle général du C.E.

Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à:

* la gestion,

* l’évolution économique et financière de l’entreprise,

* l’organisation du travail,

* la formation professionnelle,

* aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’une couverture contre les risques décès, maladie, accident, maternité, incapacité de travail ou invalidité.

2.) Les différents pouvoirs du comité

Les attributions conférées par la loi au comité d’entreprise sont diverses et ont été sans cesse augmentées depuis la création de cette institution.

En matière sociale, le comité a un rôle de gestion des activités sociales et culturelles, qu’il est seul à exercer, disposant ainsi d’un véritable pouvoir de décision.

En revanche, ses attributions dans les autres domaines sont purement consultatives ; le chef d’entreprise est tenu de le consulter ou de l’informer mais il n’est en aucun cas tenu de se conformer à ses avis.

Toutefois, sur quelques questions précises, le comité dispose d’un droit de veto, l’employeur ne pouvant prendre certaines mesures qu’avec l’accord du comité.

L’accord du comité est en effet nécessaire :

* pour instituer l’horaire variable : il ne peut être pratiqué qu’à condition que le comité n’y soit pas opposé. Il s’agit ici d’un accord et non d’un simple avis du des représentants du personnel ;

* pour refuser un congé de formation syndicale ou pour refuser une absence aux salariés siégeant dans les organismes traitant d’emploi ou de formation ;

* pour fixer le nombre des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les établissements d’au moins 500 salariés : en effet, le nombre des C.H.S.C.T. est décidé par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou d’établissement mais à défaut d’accord, c’est l’inspecteur du travail qui décide. Par ailleurs, les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement participent à l’élection des membres des C.H.S.C.T. ;

* pour nommer ou licencier le médecin du travail : la Cour de Cassation avait jugé que la mise en retraite du médecin du travail devait également être autorisée par le comité. Mais à la suite de la loi du 30.07.1987 réglementant le départ en retraite, l’administration a indiqué que la mise à la retraite d’un représentant du personnel n’est pas soumise à la procédure protectrice prévue en cas de licenciement : on peut donc penser que la mise à la retraite du médecin du travail ne nécessite plus l’accord du comité (mais la Cour de Cassation n’a pas encore statué dans ce domaine).

Enfin, le comité n’a pas (tout au moins en principe) un rôle revendicatif : il n’est pas destiné à transmettre des réclamations à l’employeur, ce rôle revenant normalement aux délégués du personnel. Cependant, si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés, il ne s’ensuit pas qu’il soit interdit à ceux-ci d’en faire part aux membres du comité, et au comité d’en informer l’employeur.

Les différentes formes de comités

La nature juridique de la société

La loi module l’obligation de constitution des Comités d’Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise (le CCE), comité de groupe (CG) et pour les sociétés multinationales un comité européen d’entreprise CEU).

Comités d’entreprise et d’établissement

Le Comité d’Entreprise est la règle dans les sociétés ne comprenant qu’un seul établissement, dès lors que celui-ci occupe au moins 50 salariés. Chaque établissement comportant plus de 50 salariés disposera d’un Comité dit comité d’établissement.

Le comité central d’entreprise

Dès lors qu’existent plusieurs comités d’établissement, il doit être créé un comité central d’entreprise Il est désigné par les titulaires des comités d’établissement.

Le comité de groupe

Depuis la loi du 28 octobre 1982, l’article L. 2331-6 du code du travail prévoit la création d’un comité « au sein du groupe formé par une société dominante, les filiales de celle-ci et les sociétés dont la société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital et dont le siège social est situé sur le territoire

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