Les Actes de Commerce

les Actes de Commerce

CHAPITRE 1- LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE

LE RCS (registre des commerçants et des sociétés) : Ce registre sert uniquement a inscrire les commerçants dans un but administratif.

L’individu va être commerçant dès qu’il réalise des opérations de manière habituelle et indépendante. => « je fais des actes de commerce, je suis commerçant »

A- LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE

-Définis par les Articles L110-1 et L 110-2 du Code de commerce: le commerçant est celui qui fait profession habituelle d'accomplir des actes de commerce

-Mais aussi il existe un critère général de l'acte de commerce :

Acte de profit

Idée de spéculation: je veux faire de l'argent, réalise un bénéfice

Idée de circulation du produit

Idée d'entreprise

1. Les activités d’échanges et de négoce

Achat de biens meubles pour les revendre :

• achat et revendre des biens meubles corporels ou incorporels par une intention spéculative

Achat de biens immeubles pour les revendre

• Quand l’acquéreur achète un bien immeuble afin de le séparer en plusieurs blocs, cela reste un acte civil.

• La location d’immeubles est de nature civil

• le propriétaire des lieux qui loue son bien n’est pas considéré comme un commerçant.

L’entreprise de locations de meubles

• Dès que cette opération est effectuée de manière répétitive, c’est un acte de commerce. (concerne aussi l'hôtellerie)

L’entreprise de fourniture

• La fourniture est une opération qui consiste en une série de ventes échelonnées sur une période de temps déterminée à l’avance.

• Exemple : fournitures réalisées par EDF.

La jurisprudence englobe aussi les activités de restauration.

2. Les activités industrielles et logistiques

L’exploitation des mines

• Exception : carrières pierres, argiles et ardoises

L’entreprise de Manufacture

• l'activité d'industrie et de transformation (textile, métallurgie) pour toutes entreprise qui tire profit de leur salariés

• Artisan = professionnel non commerçant indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, de son savoir-faire et qu’il ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d’œuvre.

• L'artisan est immatriculé à la chambre des métiers et non au RCS.

L’entreprise de Transport

• Peu importe le moyen de transport, il est toujours commercial.

• Les auto-écoles ne sont pas commerçantes car elles enseignent.

Les Établissements de spectacles publics (théâtres, cinéma, foot)

3. Les activités financières

Les opérations de banque

• fait avec les professionnels=>acte commercial

• fait avec les particuliers=>actes mixte.

Les opérations d'assurance

• l'assureur va spéculer sur le risque qu'il garantit.

• Les mutuelle, coopératives ne sont pas commerciales car leur but est de juste avoir suffisamment de gain pour fonctionner.

Les opérations de bourse

4. Les activités d'intermédiaires

L’entreprise de Commission :

• le commissionnaire en douane, il s’occupe des formalités en douane

L’opération de Courtage

• un courtier met en contact deux personne désireuses de contacter,

• Il tire profit de ces deux personnes, mais s’efface lors de la conclusion du contrat.

L’Agence d’affaires

• Personne qui se charge par mandat de gérer les affaires d’une autre. Ex : agence de voyage, agence immobilière ou artistique.

• L’agent d’affaire doit être quelqu’un d’indépendant.

5. Les actes de commerce par la forme

La lettre de change

• 本票:一人签发给另一人的书面承诺，保证自己在约定的日期内或见到此票据时，无条件支付确定的金额给特定的人或其指定的人

• La lettre de change est un bordereau écrit par laquelle une personne dénommé tireur donne à un débiteur dénommé tiré l’ordre de payer à une échéance fixée à une 3ème personne appelée le bénéficiaire. Elle est toujours commerciale.

Les sociétés commerciales

• dès qu’on crée une société commerciale, on est dans la commercialité.

6. Les extensions jurisprudentielles

Progressive extension du droit commercial par les juges

• Un dirigeant d’une société qui va se porter garant pour sa société

• Ceci est considéré comme un acte de commerce

B- LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE :

L’INFLUENCE DE L’AUTEUR DE L’ACTE

1. Les conditions de cette commercialité par accessoire

• un acte accessoire est un

...