Droit Du Travail: La régulation des relations de travail

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L’Etat régulateur des relations du travail

Dossier mis à jour le 9.11.2011

Article mis à jour le 31.03.2006

Sommaire

L'Etat, producteur de normes

Vers une redéfinition du rôle de l'Etat

Sur la toile publique

Historiquement les relations du travail en France ont été organisées par l’Etat.

En 2001, une étude de législation comparée du Sénat fait apparaître que dans la plupart des pays industrialisés patronat et syndicats jouissent d’une large autonomie normative, alors que la situation française se caractérise par une omniprésence de l’Etat, impliquant une place prépondérante de la loi dans les relations de travail au détriment de la négociation collective avec les partenaires sociaux.

Plusieurs raisons sont souvent avancées pour expliquer les particularités françaises.

D’une part la Révolution française se défie des corps intermédiaires entre l’Etat et les individus. En 1791, le décret d’Allarde supprime les corporations et la loi Le Chapelier interdit les coalitions d’ouvriers. L’Etat détient seul la légitimité, pour incarner et mettre en oeuvre l’intérêt général. La protection et les droits individuels des salariés ont donc été d’abord l’affaire de l’Etat qui fixe par la loi un ordre public social valable pour tous : "L’Etat ne doit pas chercher à tout régenter mais il a un rôle de garant de la cohésion sociale". (Jacques Chirac, janvier 2000)

D’autre part, la culture syndicale française est basée sur la confrontation plutôt que sur le compromis, que ce soit avant ou après la loi du 21 mars 1884, dont l’ambition est déjà de substituer le dialogue à l’affrontement. Les partenaires sociaux (patronat et syndicats) ont une réticence commune à s’engager dans les négociations collectives d’où l’importance de la loi dans l’édifice juridique.

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L’Etat, producteur de normes

L’Etat, producteur de normes

Le droit du travail en France est marqué par l’importance de son caractère réglementaire (droit d’origine parlementaire ou gouvernemental), la part du droit contractuel, issu de la négociation est faible, comme le montre le rapport d’Yves Robineau en 1997 qui dresse un état des lieux de la distribution des normes sociales entre la loi et la négociation collective. Pourtant de nombreux rapports proposent que la négociation et les accords entre employeurs et syndicats jouent un rôle plus important dès l’élaboration de la loi. C’est le cas notamment du rapport de Michel de Virville en 2004. Un certain nombre d’experts (par exemple au Conseil d’analyse économique) insistent aussi pour une élaboration plus contractuelle du droit, mieux à même selon eux, de concilier efficacité et progrès économique. La loi du 4 mai 2004 fait le pari que les partenaires sociaux s’empareront des nouveaux mécanismes qu’elle propose et que cela conduira de facto à une ré-articulation entre la loi et la négociation collective. (Rapport de séminaire de l’ENA).

Si l’Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales, il a néanmoins un rôle pivot dans leur élaboration. Il fixe les règles du jeu, en initiant des lois permettant de définir un cadre aux relations sociales. Il intervient par le procédé d’extension d’une convention collective, procédé créé en 1936, par le procédé de négociation collective annuelle obligatoire (NCAO) instauré par les lois de 1982, par la possibilité de faire émerger de nouveaux thèmes de négociation, notamment grâce aux leviers d’action que constituent les aides financières, les exonérations fiscales. La loi de février 2001 a ainsi fait émerger le thème de l’épargne salariale. Il définit en outre ce qui est considéré comme le minimum de statut des salariés, en fixant par exemple le niveau du salaire minimum par le biais du SMIC, les règles en matière de durée du travail ou en matière d’hygiène et de sécurité. Il a encore une action d’animation de la politique sociale à jouer en fournissant aux négociateurs les données économiques et sociales utiles au débat.

Il dispose pour cela de la Direction des relations du travail (DRT) au ministère du travail, chargée d’élaborer et de faire évoluer les normes juridiques et techniques nationales, et de la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) au ministère de la Fonction publique.

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Vers une redéfinition du rôle de l’Etat

Vers une redéfinition du rôle de l’Etat

Une redéfinition des rôles respectifs de l’Etat et des partenaires sociaux est à l’oeuvre depuis quelques années du fait de la relance du dialogue social, de l’évolution de la législation nationale et communautaire, du contexte économique concurrentiel.

L’accord du 16 juillet 2001 signé par 4 confédérations syndicales officiellement reconnues privilégie le renvoi à la négociation avant toute procédure législative. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, s’inspire de cet accord et vise à clarifier

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