Droit Des Sociétés: dispositions communes

DROIT DES SOCIETES –

DISPOSITIONS COMMUNES

Définition

« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». (982 du DOC).

1. CONDITIONS DE FOND

1.1. Pluralité d’associés

Une société est instituée deux ou plusieurs personnes. Une exception est la société à responsabilité limitée unipersonnelle.

1.2. Les apports

• la nécessité de faire des apports

Les apports sont obligatoires. Les biens composent le capital social. Ils transfèrent la propriété ou la jouissance en contrepartie des parts ou actions. L’absence d’apport est une cause de nullité. Il s’agit en pratique d’apport fictif (exemple un brevet périmé).

• Les apports en numéraire

Il consiste à mettre une somme d’argent à la disposition de la société. Il se réalise en deux temps. L’associé va promettre de réaliser cet apport : C’est la souscription. Ensuite, il va devoir exécuter cette promesse et verser effectivement la somme due : c’est la libération. Ces deux opérations peuvent toutefois coïncider. L’associé qui ne s’exécute pas devient débiteur de la société.

• Les apports en nature

Ils peuvent apporter tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel autre que du numéraire.

En matière d’apport en nature, la question de l’évaluation pose parfois problème : le risque de surévaluation ou sous- évaluation qui pourrait léser les associés et les tiers.

L’apport en nature peut s’effectuer selon trois modalités.

Il peut être fait en propriété. Il est réalisé par le transfert à la société de la propriété du bien apporté et par sa mise à la disposition effective de la société. Cette opération juridique est assimilée à une vente. Ce transfert intervient au jour de l’immatriculation.

Il peut être fait en jouissance. Il consiste à mettre à la disposition de la société un bien pendant un temps déterminé tout en restant propriétaire.

Il peut être fait en usufruit. Il permet à la société d’acquérir un droit réel : celui d’user et de jouir de la chose.

• Les apports en industrie

Il s’agit de mettre à la disposition de la société son travail, ses connaissances techniques, ses services.

La force du travail ne peut être évaluée. Elle est insaisissable. Elle donne lieu à l’attribution des parts ouvrant droit au partage des bénéfices.

1.3. La participation aux résultats sociaux

La notion de bénéfice peut être défini comme un gain pécuniaire qui viendrait s’ajouter à la fortune des associés. Mais le but de la société peut aussi être de profiter de l’économie (réduction des coûts de production). La part de chaque associé est déterminée en fonction de sa part dans le capital social. Mais les parties peuvent prévoir d’autres modalités de répartition des bénéfices.

1.4. L’affectio societatis

Le contrat de société doit marquer l’intention commune des associés, de collaborer effectivement et sur un pied d’égalité à une activité commune.

Elle doit impliquer une volonté de participer aux prises de décisions concernant l’administration et la gestion de la société.

2. CONDITIONS DE FORME

Les fondateurs vont entrer en pourparlers en vue de la constitution de la société. Cette phase a pour but de déterminer les principales caractéristiques de la société.

2.1. Rédaction et signature des statuts

2.1.1. La forme des statuts

Les statuts doivent être établis par écrit. Dans le cas contraire, la société ne serait qu’une société créée de fait. Les statuts peuvent être rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou acte notarié.

2.1.2. Le contenu des statuts

Les associés doivent préciser certaines mentions obligatoires : la forme de la société, sa durée (- de 99 ans), son appellation, siège social, objet (connaître son activité), montant du capital social et modalités de fonctionnement. Le défaut de l’une des mentions ouvre à tout intéressé une action en régularisation

2.1.3. La signature des statuts

Elle est obligatoire. Les associés peuvent les signer personnellement ou donner procuration par un mandataire pour agir en leur nom. Cette formalité a pour conséquence de conclure le contrat au jour de leur signature.

2. 2 - Les formalités postérieures à la signature des statuts

- Enregistrement du capital et des statuts à la Direction des impôts Urbains, service d'enregistrement et de timbres (lieu du siège social). Coût : 0.5% du capital social, avec un minimum de 1.000 DH.

- Avis de publicité auprès du Greffe de tribunal auprès duquel le Registre du Commerce est tenu

- Dépôt des statuts au Tribunal de commerce du lieu du siège social. Le coût est de 200 DH de droits.

- Inscription aux patentes à la sous-Direction des Impôts (lieu du siège social)

- Immatriculation au registre de commerce auprès du Tribunal de commerce du lieu du siège social.

- Parution d'une publicité légale au Bulletin official et journal (rubrique des annonces légales).Le coût est de 1000 DH au moins. Le coût varie en fonction du journal de publication et du nombre de lignes.

3. LES IRREGULARITES DE FORMATION

3.1. La nullité de la société

1.4.1. Causes de nullité

• Violation des conditions générales de validité des contrats

Consentement vicié ; Associés incapables ; objet inexistant, immoral illicite ; cause illicite, absente et immorale

• Violation des conditions spéciales

...