Objet D'étude Sur La Protection Du Consommateur

Introduction

Ce sujet va traiter de la protection du consommateur dans l’Union européenne. Il existe une protection minimale basée sur dix principes de base dans toute l’UE dont bénéficie chaque consommateur de pays européen. De l’affichage des prix obligatoire au retour de produit, tous ces éléments permettent d’assurer leur sécurité d’achat.

Dans un premier temps, j’aborderai quatre principes parmi dix de base en ce qui concerne ce thème. Dans un second temps, je vous présenterai un extrait de texte de loi. Puis, je conclurai en vous présentant mon point de vue et en cherchant à aller plus loin.

Extrait de texte de loi sur la protection du consommateur

PREAMBULE

La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :

- le droit à l’information ;

- le droit à la protection de ses droits économiques ;

- le droit à la représentation ;

- le droit à la rétractation ;

- le droit à l’écoute.

TITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

La présente loi a pour objet:

- D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise;

- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relative à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ;

- De fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue et du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur ;

- D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et plus favorables au consommateur.

Article 2

La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur. On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial.

Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent.

TITRE II

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Chapitre premier

Obligation générale d’information

Article 3

Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l’origine

du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas échéant, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens.

A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d’emploi et le manuel d’utilisation, la durée de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation, et le cas échéant, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle.

Les modalités de l’information sont fixées par voie réglementaire.

Article 4

Le fournisseur est tenu également de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent contenir, sont fixées

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