Le droit de propriété et le droit d'association en France

En 1789, L'Assemblée convoquée à Versailles par les États généraux est réunie pour rédiger un ensemble de principes fondamentaux et donc trouver une solution fiscale au déficit de l’État. Les droits de l'homme ont été débattus et votés un par un, parmi lesquels le droit à la propriété. À l'Ancien Régime, la propriété immobilière était uniquement de source royale. Toutefois, pendant la révolution française, le législateur a opté pour le droit à la propriété individuelle. Ainsi, en 1789 les élus ont affirmé le droit de propriété comme un droit naturel et imprescriptible. En plus, en 1901, le droit d'association est fondé sur les principes issus de la révolution de 1789 et met fin à la restrictivité et à l'interdiction préventive de la loi “Le chapelier” du 1854. Donc, ce droit est focalisé sur la liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, la limitation de l’objet de l’association à un objet défini, l’égalité des membres d’une association et l’administration de l’association par libre délibération de ses membres. Notre problématique sera le droit de propriété et le droit d'association en France. Nous étudierons les reconnaissances des droits de propriété et d'association et ses limites en France.

Au fil du temps, il y a eu des reconnaissances nationales du droit de propriété. Les articles 2 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme de 1789 ont donné au droit de propriété une valeur constitutionnelle. D’après l’article 2, « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Et d'après l’article 17, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Cette double reconnaissance sur la Déclaration de Droits de l'Homme a guidé au Conseil constitutionnel de prendre la décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 que « les principes mêmes énoncés par la Déclaration des Droits de l’Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété... ». En plus, le juge suprême de la loi a exprimé « Les principes énoncés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique. ». Les reconnaissances de ce droit en France ont cherché à maintenir le droit de propriété comme un droit naturel imprescriptible mais c’était nécessaire d'établir des limites.

Le droit de la propriété est reconnu comme une liberté du peuple français, mais ce droit ne peut pas être général et absolu puisqu'il peut être abusé par le peuple. Ainsi, le droit de propriété a des limites en matière d’expropriation et en matière de nationalisation. Selon l’article 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme, les expropriations doivent être justifiées et servir à un besoin public légalement établi. Et selon l'article 545 du Code Civil les expropriations sont autorisées «pour des raisons d'utilité publique» et non plus pour «nécessité publique». En plus, pour éviter l’abus public, l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation mentionne que « Tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. » En matière de nationalisation, la Constitution de 1946 a

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