Le Dispostif Rsa
Dissertation : Le Dispostif Rsa. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar machinchose • 13 Juin 2014 • 695 Mots (3 Pages) • 1 016 Vues
LE DISPOSTIF RSA
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
Titre IER- Article 1
« Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. »
Conditions d’attribution
Conditions d’age
Etre âgé de plus de 25 ans
Ou
Sans condition d’âge mais
- assumer la charge d’au moins un enfant (né ou a naître) rsa « majoré »
Ou
- Justifier d’une expérience professionnelle rsa « jeunes actifs »
Conditions de séjour
Le demandeur doit résider en France de manière stable, effective et permanente
- Les ressortissants de l’Espace Economique Européens (EEE)
Ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour régulier
Doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier du droit au séjour
Doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande
Sont exonérées de la durée de résidence les personnes :
Exercant une activité professionnelle
Ayant exercé une activité professionnelle mais dans l’incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales
en formation
inscrites liste de ddeurs d’emploi
- Les ressortissants étrangers hors Espace Economique Européen
Conditions de ressources
Ressources prises en compte
Ressources exclues
Le rSa « Socle »
ou revenu minimum garanti
Peuvent en bénéficier les personnes sans activité professionnelle dont les ressources du foyer sont inferieures à un revenu garanti. Le revenu minimum garanti est égal à un montant forfaitaire qui diffère selon la composition du foyer.Le montant forfaitaire est fixé annuellement par décret en fonction des prix à la consommation (hors tabac)
Montant mensuel du rSa « socle » au 1er janvier 2012 (tableau)
La majoration pour isolement (rsa majoré)
Cette allocation remplace l’ancienne allocation pour parent isolé (api).
Pour
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