La procedure de la saisie bancaire

LA PROCEDURE DE LA SAISIE BANCAIRE

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.

CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES

Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante et sans effet.

Votre banque est contrainte de déclarer les sommes existantes sur vos comptes

Une dette alimentaire est payée sans délai de grâce

La saisie n'est possible que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement ou acte notarié).

La saisie a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable) La somme est alors cantonnée et le solde est ensuite remis sur le compte du débiteur.

Elle peut être effectuée sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable.

Une partie du solde bancaire est insaisissable; ce montant est égal au RMI d'une personne seule. Sur le modèle, l'accès direct au calcul du RMI est proposé.

MODELES DE LETTRES CONTRE UNE SAISIE BANCAIRE

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

A réception de la saisie

Le banquier doit indiquer à l'huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

La saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

Dénonciation au débiteur

Sous 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier SINON LA PROCÉDURE EST CADUQUE. Le banquier doit également informer son client.

LE CODE DE PROCEDURE D'EXECUTION CIVILE SUR LA SAISIE BANCAIRE

RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS EN COURS

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours. Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.

Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

MODELES DE LETTRES CONTRE UNE SAISIE BANCAIRE

LES SOMMES SAISIES SONT PAYEES

- immédiatement sur acquiescement écrit du débiteur. Le surplus est alors débloqué et remis sur le compte du débiteur.

- après le délai d'un mois sur certificat de non contestation établi par l'huissier de justice ou du juge de l'exécution.

- après obtention du jugement rendu sur le recours du débiteur s'il est favorable au créancier.

LES SOMMES INSAISISSABLES

EN CAS DE COMPTE COMMUN SI LA SAISIE NE CONCERNE QUE L'UN DES ÉPOUX,

LES SOMMES DÉPOSÉES PAR L'AUTRE ÉPOUX NE SONT PAS SAISISSABLES

Même si le compte bancaire est ouvert sous le seul nom du débiteur, si son conjoint y verse ses revenus, le compte est considéré comme commun; voir en ce sens la jurisprudence de la Cour de cassation ci dessous.

Si le compte saisi du débiteur n'est alimenté que par des sommes insaisissables comme la C.A.F et les revenus de son travail alors que le débiteur subit déjà une saisie arrêt sur salaire, les sommes sur le compte bancaire sont insaisissables, voir la jurisprudence de la cour de cassation, ci dessous.

Dans les autres cas la part insaisissable du salaire n'est pas saisissable même déposée sur le compte bancaire. Ce principe s'oppose à la fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire, voir la jurisprudence de la Cour de Cassation ci dessous.

Arrêt cour de cassation chambre civile 1 du 17 janvier 2006 N° de pourvoi: 02-20636 CASSATION

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer le principe de la contradiction et sans se prononcer par des motifs dubitatifs, que les sommes déposées sur les comptes litigieux étaient présumées communes en vertu de l'article 1402 du Code civil et que, faute par la SMC, sur laquelle pesait la charge de la preuve contraire, d'identifier les revenus de M. X..., elles étaient insaisissables ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

LE CODE DE PROCEDURE D'EXECUTION CIVILE SUR LA SAISIE BANCAIRE

LES SOMMES INSAISISSABLES SONT REMISES SUR DEMANDE DU DEBITEUR

les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution.

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Sont insaisissables :

1)-les allocations familiales et de logement (CAF)

2)le RMI

3)les rentes d'accident du travail

4)les pensions alimentaires

5)les indemnités de chômage

6)une fraction de salaire

7)les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).

Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de

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