L'attribution du parlement

* Attribution du parlement : un bicamérisme égalitaire : - la procédure législative. L'initiative est ouverte au gouvernement, à tout parlementaire, au conseil national de l'économie et du travail, à chaque conseil régional et par l'initiative populaire. L'ordre du jour des chambres est fixé par les présidents des chambres, après délibération en conférence des anciens. Le président attribue le texte à une commission qui peut l'approuver sans le soumettre aux parlementaires (rare), proposer un texte qui sera soumis aux chambres (rare), amender le texte initial avant le débat en séance publique (le plus fréquent). Le texte doit être voté en terme identique par les deux chambres (bicamérisme égalitaire), et une navette parlementaire est instaurée en cas de désaccord (en général, l'accord est vite trouvé). La loi, une fois votée, est transmise au gouvernement, qui la transmet au président. Il doit la promulguer dans un délai d'un mois, et peut juste demander une seconde lecture.

- les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'activité gouvernementale. On retrouve les questions (orales ou écrites) au gouvernement. L'art. 82 instaure des commissions d'enquête aux pouvoirs très étendus (poursuite judiciaire, convocation de témoins, séquestre de biens). L'interpellation consiste en une demande écrite qui porte sur la conduite particulière d'un membre du gouvernement. Si le ministre n'apporte pas une réponse satisfaisante, l'interpellant à condition qu'il soit député peut déposer une motion = elle est suivie d'un débat et d'un vote, qui peut entraîner la démission du ministre. L'art 94 prévoit une question de confiance dont les exigences sont minimales : le gouvernement doit obtenir la confiance des chambres dans un délai de 10 jours. La motion doit être présentée par 1/10 des membres de la chambre, et un délai de réflexion de 24H est instauré. Le vote a lieu par scrutin public sur appel nominal. Aucune indication de majorité requise et peu de distinction entre motion de défiance et question de confiance. Un vote contraire de l'une des deux chambres n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement, et la motion de défiance peut ne concerner qu'un seul ministre.

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