Les droits des malades

Droit privé – Droit public

Sauvegarde

Réflexion sur la matière juridique

Le droit est un ensemble de règles qui régie le fonctionnement d’une société. Il permet de stabiliser une société. L’ensemble des textes juridiques qui constitue le droit, poursuivent 3 finalités :

• Finalité de sanction
• Finalité de protection (tutelle, curatelle…)
• Finalité de prévention (en ayant conscience des sanctions, l’idée est

d’appliquer au mieux le cadre juridique pour prévenir une sanction)

Les différentes composantes du droit français

Cela revient à s’interroger sur les différentes matières juridiques qui existent en droit français.

Les différentes matières juridiques qui existent permettent notamment de se repérer parmi les différents types de responsabilité encourues (la responsabilité administrative, responsabilité civile en droit privé).

Première grande distinction : droit public / droit privé

• Le droit public régit le fonctionnement des institutions, des

administrations.

• Le droit privé régit les relations entre les individus, mais aussi entre les

individus et les personnes morales (= groupement d’individus – entreprise, association, syndicat…).

Matières juridiques qui composent le droit public

• Le droit constitutionnel : il s’appuie sur les règles juridiques concernant

notre constitution (=loi fondamentale de l’Etat). C’est aussi les droits fondamentaux des individus (ex : le principe de dignité humaine        respect de la confidentialité, de l’intégrité…).

• Le droit administratif : il a un double contenu. Il régit les relations entre

les administrations, il régit en outre les rapports entre les administrations et les usagers. Une administration est une institution qui est au service des administrés : service public. C’est le droit de la fonction publique régit par le droit administratif et concerne le statut du personnel, les conditions d’exercice de la mission.

• Le droit fiscal…

Matières juridiques qui composent le droit privé

Deuxième grande distinction : droit civil / droit pénal

• Le droit civil est un ensemble de règles concernant le droit de la famille

(mariage, autorité parentale, droit de succession…).

• Le droit pénal poursuit une finalité de sanctions et s’appuie

essentiellement sur la notion d’infraction pénale. Il existe 3 catégories d’infractions pénales :

• Contravention
• Délit
• Crime

• Le droit du travail : c’est un droit qui régit les relations entre le salarié et

son employeur. Ce droit concerne les principes relatifs au contrat de travail, aux conditions de travail, et des conditions d’exécution de la signature à la rupture.

• Le droit des sociétés
• Le droit de la consommation
• Le droit à la sécurité sociale
• Le droit du commerce…

Ces différentes matières composant le droit français sont appliquées par des tribunaux spécialisés. Il est donc indispensable de bien connaître les principales matières juridiques qui composent le droit français pour mieux comprendre l’organisation juridictionnelle française ( organisation juridictionnelle = ensemble des tribunaux français, juridiction = tribunal).

Parmi les repères, les tribunaux sont organisés à partir des grandes distinctions juridiques telles que le droit public et le droit privé, le droit civil et le droit pénal et les matières qui le complètent.

Remarque : au-delà des tribunaux français, il faut savoir qu’existe des juridictions internationales qui rendent des décisions ayant des conséquences en droit français : juridiction supranationale. Exemple : la cour européenne des droits de l’homme.

L’organisation juridictionnelle française ou tribunaux français

Les différents tribunaux sont organisés en 2 ordres, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire correspond aux juridictions chargées d’appliquer le droit privé. L’ordre administratif correspond aux tribunaux chargés d’appliquer le droit administratif.

Remarque : il manque la matière constitutionnelle, qui elle est appliquée par le conseil constitutionnel, qui lui-même est chargé d’une mission spécifique. Il s’agit de vérifier la constitutionalité de la loi, tout au temps que le respect des droits fondamentaux de la personne. Il existe une organisation hiérarchisée des tribunaux, se qui signifie qu’existe des tribunaux de première instance organisés par compétences spécifiques, il existe des juridictions d’appel nommées cour d’appel pour l’ordre judiciaire et nommées cour administrative d’appel pour l’ordre administratif. Parce qu’il existe des risques de divergences d’appréciations entre les juridictions de première instance et les juridictions d’appel est prévu le mécanisme du pourvoi en cassation. Ce dernier permet à la cour de cassation, pour l’ordre judiciaire, d’harmoniser la jurice prudence et la bonne application des lois. Le fait qu’existe des cours d’appel, revient à l’application du principe du double degré de juridiction. Jurice prudence = ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.

...