Droit: cas de la société Le bâtiment Industriel

Entraînement à l’examen n°3

Société « Le Bâtiment industriel »

1. Identifiez l’engagement de Bertrand et tirez-en les conséquences concernant Antoine (est-il tenu d’acquérir l’immeuble réservé par Bertrand à son intention ?) et la situation de Bertrand.

L’engagement de Bertrand pourrait se retrouver en nullité car ce n’est pas l’entreprise qui a signée. Antoine pourra ne pas honorer la promesse de vente, sauf si la société était gérée par Antoine et Bertrand, seul le chef d’entreprise peut prendre la décision de signer tout ce qui concerne les investissements. Cependant il devra honorer la promesse faite à l’agence immobilière ou perdre ses arrhes.

Article 1590 du code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir.

Celui qui les a données, en les perdants.

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

2. Après avoir déterminé la portée des différentes formules de promesse de vente proposées en annexe, choisissez celle qui répond aux objectifs de la société. Justifiez votre choix et précisez, dans chaque hypothèse, les engagements des parties.

Portée de l’engagement de Bertrand : Il n’est pas possible d’acquérir un bien immobilier sous le nom d’une personne physique ou morale sans l’accord légal du bénéficiaire

Article 1119 : On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

Article 1120 : Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci ; sauf si l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement.

Portée de l’engagement d’Antoine : Il a la possibilité de ne pas honorer une promesse de vente avec les malus légaux, cité à l’article 150 du code civil, la perte des arrhes versé par Antoine à l’agence immobilière

L’engagement d’Antoine serait le mieux. En effet, Antoine ayant signé une promesse de vente, a donc versé des arrhes qu’il perdrait s’il n’honorait pas sa promesse de vente.

N’ayant pas ratifié la promesse de vente de Bertrand, Antoine se trouve à l’abri de devoir une indemnisation au bénéficiaire de la promesse de vente de Bertrand.

Néanmoins, l’offre de Bertrand pourrait se trouver être plus intéressante que celle d’Antoine et donc il pourrait être intéressant pour Antoine de perdre ses arrhes (en général 10% du prix total ou moins) que de payer des travaux supplémentaire, dans l’hypothèse où l’acte de vente du matériel n’a pas été signé.

3. Analyser le devis de la société « Sécurité et performance » et examinez si celle-ci est en droit de modifier les conditions.

L’entreprise est en droit de modifier les conditions du devis si l’acheteur ne se conforme pas aux conditions du dit devis :

- L’acompte de 40% à la commande.

- Le paiement comptant.

- Le délai imposé par celui-ci.

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