Le Droit Des Contrats

I) Contrat et obligations contractuelle

a)Définition du contrat :

article 1101 qui dispose « le contrat est une conjonction par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

On parle aussi des cocontractants, et cette convention va générer des obligations juridiques

b) Définition de l’obligation contractuelle

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes.

Il y a d’un côté le débiteur de l’obligation (celui qui doit la prestation)n et de l’autre côté on a le créancier de l’obligation pour lequel l’obligation constitue un actif.

Classification des obligations :

-obligation de faire : prévus aux articles 1142 à 1144 du CV

-obligation de ne pas faire

Section 1 : Les conditions relatives au contractant

Capacité juridique :

Selon l’art. 1108 du Co-contractant, la capacité de contracter doit exister, que le contractant soit une personne physique ou morale.

Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi ( article 1123)

• Pour une personne physique = sont incapables de contracter

a/ Les mineurs non émancipés (à partir de 16 ans)

b/ Les majeurs protégés (art. 1124)  3 types de protections :

- La sauvegarde de justice : l’individu peut passer tout seul des contrats mais si l’un des contrats lui apporte un préjudice important, le contrat pourra être frapper de nullité.

- La curatelle : la personne peut passer seuls certains actes mais d’autres actes plus graves sont soumis à l’autorisation du curateur.

- La tutelle : tous les actes doivent être passer par le tuteur (accepté par juge des tutelles)

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