La TGI : la juridiction de droit commun

I. La TGI : la juridiction de droit commun

Art L 211-1 et suivants du Code de l'org judiciaire. Il est dit, qu'il y a au moins un TGI dans le ressort de chaque Cour d'Appel, donc au moins un par département. Cela veut dire qu'il peut y avoir dans chaque département au moins 1 TGI, mais voire 2 ou 3. Le nombre de TGI implanté (comprends Outre Mer) a été modif après la réforme de la carte judiciaire (faites par Rachida Dati) a débuté en 2007, pour s'achever fin 2010. Ainsi, le nombre des juridictions de 1ère instance a été revu à la baisse : avant on comptait 181 TGI, 21 TGI ont été supp suite à cette réforme. Ajd on compte 161 TGI (1 a été crée récemment).

A) Compétence

Compétence territoriale

À part le CE ou la CCass, chacune des autres juridictions : il faut se poser la question de la délimitation démographique dans laquelle chaque juridiction exerce sa compétence. On parle de "ressort territoriale" des juridictions.

La compétence territoriale du TGI suit la règle générale des compétences admisent pour les juridictions : en principe la juridiction qui doit être générale est celle du lieu de demeure du défendeur. Cad le demandeur de l'action doit saisir le tribunal du domicile du défendeur. Le demandeur subira les inconvénients dans la mesure où le défendeur l'habiterai pas dans la même localité que lui.

Pour les personnes physiques : on prendra le lieu du siège social.

Exception pour le TGI

- en matière immobilière : compétence exclusive du TGI. Celui qui est compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.

- en matière de contrat : le demandeur peut saisir outre le TGI du lieu du domicile du défendeur, il peut aussi saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service lorsque telle est l'objet de la convention. Tout dépend donc de l'objet du contrat.

Compétence matérielle

Pour le TGI, il faut se poser la question de savoir si le contencieux relève de sa compétence d'attribution de principe ou de sa compétence exclusive.

• Compétence d'attribution de principe

Il est la juridiction de droit commun de 1ère instance. Cela signifie que le TGI a vocation a connaitre en 1ère instance de tous les litiges de nature privée non expressément attribué à une autre juridiction. La règle est exprimée à l'Art L 211-3 du Code de l'org judiciaire : "le TGI connait de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribué en raison de la nature ou du montant de la demande à une autre juridiction".

En raison de la nature de l'affaire : cad qu'en tant que juridiction de droit commun le TGI connait de tous les litiges privés sauf si une juridiction d'exception devait se voir attribuer un dossier en raison de la nature d'un dossier. Le TGI distingue les juriditions de droit commun et d'exception.

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