Droit De La Famille: protection de l'enfance

LE 07/05/2012

DROIT DE LA FAMILLE

Protection de l'Enfance

Objectifs loi 2007 :

actualiser le dispositif de protection de l'enfance (dernière réforme 1989)

renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents

déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge

Eviter la catégorisation « placement à temps plein » et « aide à domicile ». Des réponses intermédiaires vont être créées.

Loi votée à l'unanimité.

Définitions :

La PEF relève de 3 codes différents :

le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif)

le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire

le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant)

On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose.

Les grandes missions :

le volet prévention (faire en sorte que les enfants ne soient pas en danger) => actions PMI, …

le volet Aide à domicile

le volet prise en charge => placement

le volet accompagnement 18-21 ans jeunes majeurs

La loi définit un enfant en danger par 8 items :

atteinte moralité

atteinte santé

atteinte sécurité

atteinte éducation

atteinte développement physique

atteinte développement affectif

atteinte développement intellectuel

atteinte développement social

Procédures :

Toute personne qui repère un enfant en danger doit faire remonter une information préoccupante au CG (qui pourra ou pas devenir un signalement) => une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)

3 solutions au terme de l'évaluation :

pas de danger

il y a un danger avéré => protection administrative / contractuelle

il y a un danger avéré => protection judiciaire => SIGNALEMENT

Pour que la justice soit saisie il faut qu'il y est un danger et un critère sur les 3 suivants :

1) impossible d'évaluer : ex : les parents qui refusent de communiquer

2) évaluation a lieu mais refus des aides / impossibilité de contractualiser (parents en HP, incarcérés, …)

3) évaluation a lieu, il y a des aides acceptées mais elles ont échouées : échec des mesures contractuelles => déterminer à quel moment la mesure a échoué = évaluation de la mesure éducative

Schémas exceptionnels :

Tout service public ou établissement privé qui accueillent des mineurs peut saisir directement le procureur de la république (parquet) face à une situation grave qui impose une mise à l'abri immédiate du mineur => une ordonnance de placement provisoire (OPP).

Qui peut saisir le juge des enfants : les parents, le mineur, le service gardien.

Le juge des enfants peut s'auto-saisir d'une situation exceptionnellement (courrier).

Auto-saisine : pas de voie de recours si le juge n'ouvre pas de dossier.

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Mesures qui peuvent être mises en oeuvre :

Mesures à domicile

Mesures contractuelles :

aides financières qui peuvent prendre soit le schéma « secours exceptionnel » ou les « allocations mensuelles »

Intervention d'une aide ménagère, TISF, ou service d'action éducative (AED),

AESF accompagnement en économie sociale et familliale (nouvelle mesure) => mauvaise gestion de budget (ex: rien dans le frigo et une paire de basket à 150€)

Si cette mesure échoue => mesure judiciaire : AGBF (art 375.9.1) aide à la gestion du budget familial (avant 2007 = tutelle aux prestations familiales ordonnée => pas de possibilité

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