Politique sociale sur la délinquance

Tables des matières

Introduction        2

I-        La nouvelle justice des mineurs : loi du 5 mars 2007 volet prévention de la délinquance        4

L'évolution sociologique de la délinquance des mineurs        4

1-        Les principes généraux de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante        4

1-1- Protéger et éduquer le mineur délinquant        4

1-2- Le principe d'irresponsabilité pénale du mineur        5

1-3- La croissance de la délinquance des mineurs dans le temps        5

1-4- L’évolution de la délinquance des jeunes mineurs : données institutionnelles        6

1-5- Le traitement de la délinquance des mineurs par les institutions pour mineurs        7

2.  Les dispositions fondamentales de la loi N°2007-297 relative à la prévention de la délinquance des mineurs.        8

2-1- Les principes généraux de la loi.        8

2-2- Les différentes dispositions :        9

2-3- Réponse du législateur        11

II-        Mise en place de la loi sur le terrain        11

1-        Les acteurs et partenaires        11

1-1-        Acteurs nationaux        11

1-2-        Acteurs locaux        12

1-3-        Rôle du maire        13

2-        La stratégie nationale de prévention de la délinquance et ses moyens d’action        15

2-1- L’appui de la prévention spécialisée        16

2-2- Le travail d’intérêt général (TIG)        17

2-3- Les intervenants sociaux en commissariat de police  et en brigade de gendarmerie        17

2-4- La médiation sociale en matière de tranquillité publique        18

2-5- La prévention de la délinquance et la lutte contre la radicalisation        18

Conclusion        20

Bibliographie/ Sitographie        22

Introduction

La justice pénale des mineurs a depuis toujours été au centre de l’actualité en France. Après avoir intéressé uniquement les spécialistes de l'enfance délinquante et de l'enfance en danger pendant une longue période, elle est devenue une question politique.

En effet, jusqu’à la révolution française, la justice ne faisait pas de distinction entre les personnes mineures et celles majeures responsables d’infractions. Elle s’appliquait à tout le monde de la même manière.

Ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que l’ordonnance du 2 février 1945 vient fixer les mesures concernant l’enfance délinquante. On assiste alors à la création des tribunaux et des juges pour mineurs.

Cette ordonnance est suivie de nombreux rapports notamment du rapport Peyrefitte intitulé « réponse à la violence » édité en 1976 puis du rapport Bonnemaison (1982) nommée  « face à la délinquance : Prévention, répression, solidarité ». Ces rapports font émergés le sentiment d’insécurité au sein de la société et des lois sont votées pour faire face à celui-ci  et rassurer la population. La loi Perben I votée le 9 septembre 2002 vient abaisser le seuil minimal de répression  à l’âge de dix ans et des peines sont encourues par les jeunes qui commettent des délits à partir de treize ans. Puis la loi Perben II votée le 9 mars 2004 allonge la garde à vue à quatre vingt seize heures dans les cas extrêmes pour les plus de 16 ans.

Il faut dire que toutes ces réformes et textes ont été provoqués par plusieurs faits sociaux. Il s’agit notamment de violences touchant essentiellement les zones urbaines dites « sensibles ».

Ces  zones sont situées dans les banlieues françaises. Depuis les années 1980, les banlieues ont de manière régulière été agitées par des troubles. Ces troubles dans ces milieux « sensibles » se sont intensifiés pendant les années 1990. Certains ont marqué l’histoire et ont fait changer les choses.

Ce fut le cas le 27 octobre 2005 : Deux adolescents trouvent la mort électrocutés dans un transformateur EDF en cherchant à échapper à un contrôle de police à Clichy-sous-Bois dans le département de Seine-Saint-Denis. En réponse à cet événement, des violences ont éclatées dès la nuit suivante dans ladite commune et dans les communes voisines.

Au 1er novembre 2005, ces émeutes gagnent de nombreuses villes dans la région parisienne puis s’étendent dans les zones urbaines sensibles de toute la France.

Le 8 novembre 2005, le gouvernement De Villepin décide de l’Etat d’urgence^[1] sur tout le territoire français métropolitain. Cet état d’urgence a ainsi perduré pendant 3 mois. Les préfets reçoivent ainsi l’autorisation d’instaurer un couvre-feu si besoin.

Progressivement le calme revient et les violences prennent fin de façon définitive le 17 novembre 2005 après trois semaines d’émeutes. Le bilan matériel  est considérable : prés de 10000 véhicules ont été incendiés et plus de 230 bâtiments publics ont été dégradé ou brulés. Trois cents  personnes ont été interpellées dont près de la moitié était des mineurs.

De manière évidente, ces violences exceptionnelles pointent du doigt l’échec de l’ensemble des politiques de la ville mis en place depuis 1980.

L’insécurité est alors au cœur des débats. Nicolas SARKOZY, ministre de l’intérieur durant cette période  en fera même l’un des thèmes principaux de sa campagne électorale de 2007.

Le 6 mars 2007, après plusieurs concertations, le gouvernement De Villepin promulgue la loi réformant la protection de l’enfance. Cette loi se décline en deux axes qui sont :

• La protection administrative des mineurs exercée sous la responsabilité des conseils généraux à travers l’aide sociale à l’enfance, les associations et les établissements agréés,
• La protection judiciaire des jeunes qui se fait sous l’autorité de l’Etat et à travers le juge et les tribunaux pour enfants.

Notre dossier de politiques sociales traitera du deuxième volet de la loi. C’est-à-dire celui concernant la protection judiciaire des jeunes.

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