Politique de l'intégration droit des etrangers

POLITIQUES DE L'INTÉGRATION CH : DROIT DES ÉTRANGERS

RQ : le « droit des étrangers » est très complexe aussi ce cours ne présentera que les principes généraux. Le domaine du droit des étrangers est complexe et est en perpétuelle évolution tant sur le plan purement législatif et réglementaire que dans l'application des textes qui est faite par l'administration. Ces modifications répondent à des considération le plus souvent politiques avec un caractère plus ou moins libéral ou répressif selon les périodes. Création en 2004 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : ce texte regroupe des normes jusqu'alors dispersées.

1- ENTRÉE DES PERSONNES ÉTRANGÈRES EN FRANCE : LE VISA (sauf exceptions) Un étranger qui souhaite entrer en France devra respecter certaines formalités. Selon sa nationalité, les motifs et la durée de son séjour, les conditions qu'il devra remplir pour pouvoir obtenir un visa seront différentes.

La délivrance d'un visa permet à la France d'identifier les étrangers souhaitant se rendre sur son territoire et de contrôler leur venue et pour ce motif, les autorités consulaires françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou non le visa demandé et ce, même lorsque tous les justificatifs demandés sont fournis lors du dépôt du dossier.

Le Visa se demande auprès des autorités consulaires françaises dans le pays de départ. Il existe plusieurs types de visas selon la durée prévue du séjour (les visas de court séjour permettent de rester 3 mois au maximum)

RQ : toutes les nationalités ne sont pas concernées par le visa : par exemple les ressortissants de l'UE disposent du droit de libre circulation sur le territoire de l'UE. Il ne leur est pas demandé de justifier du motif de leur séjour, de sa durée qui ne peut excéder 3 mois sans autorisation.

2- LE SÉJOUR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES : LE TITRE DE SÉJOUR La personne étrangère qui veut résider sur le territoire plus longtemps que ce que lui permet son visa doit demander un titre de séjour à la préfecture (document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à séjourner en France pendant une durée déterminée).Les conditions d'obtention sont variables en fonction selon la situation de la personne (étudiant, salarié, chercheur ...) et sa nationalité et les titres de séjour varient aussi. Par exemple :

- carte de séjour temporaire/pluriannuelle de 1 à 4 ans (accordée pour des motifs différents comme « vie privée vie familiale » ou encore « salarié » etc) - carte de résident : 10 ans

Effectivement la loi relative aux droits des étrangers en France publiée le 7 mars 2016 crée un titre de séjour pluriannuel qui vise à éviter aux personnes de multiples passages en préfecture. Le principe : toute personne étrangère résidant régulièrement sur le territoire depuis un an pourra obtenir un titre de séjour pluriannuel d'une durée de 4 ans à condition qu'elle justifie son assiduité aux formation prescrites par l’État dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (expliqué au chapitre suivant). Elle doit aussi respecter les valeurs de la société française et de la République.

Politiques de l'intégration : droit des étrangers V. Schersach BTS 2019-2020 p 1/6

Exceptions : certains étrangers ne pourront se voir attribuer une carte de séjour pluriannuelle, par exemple les stagiaires, les travailleurs temporaires, certains étudiants ...

Plusieurs recours sont possibles pour la personne à qui on refuse un titre de séjour.

Certaines personnes étrangères ont un statut particulier et les règles sont alors différentes, par exemple les ressortissants de l'UE et de certains pays notamment Maghreb, Afrique subsaharienne.

3- LE REGROUPEMENT FAMILIAL

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger (hors UE) régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs). Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire. Ce droit résulte notamment de la signature par la France de conventions internationales stipulant le droit de vivre en famille.

Le regroupement familial est soumis à certaines conditions (variables selon les périodes), notamment :

- durée de séjour en France pour le demandeur (18 mois) - conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) - enfants de moins de 18 ans - respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, de la liberté du mariage, des différences ethniques et religieuses, assiduité scolaire, etc.

La demande de regroupement est instruite par les services de la préfecture ou de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de la famille. La délivrance du titre de séjour est subordonnée à l'application des dispositions relatives au contrat d’intégration républicaine (CIR) qui sera signé par les nouveaux arrivants ainsi qu'à la vérification du niveau linguistique et des valeurs républicaines (voir CH suivant)

4- L'ÉLOIGNEMENT DES PERSONNES ÉTRANGÈRES DU TERRITOIRE FRANÇAIS Un étranger non-européen peut faire l'objet de plusieurs mesures administratives d'éloignement : obligation de quitter la France, arrêté de reconduite à la frontière, expulsion... Ces mesures sont prises en cas de séjour illégal, menace à l'ordre public... Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence.

4.1- L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle oblige à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours (en principe). Un recours est possible.

Politiques de l'intégration : droit des étrangers V. Schersach BTS 2019-2020 p 2/6

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