DC4 DEASS Droit des étrangers

DROIT DES ETRANGERS

Existe une certaine confusion des termes d’usage pour désigner une personne étrangère :

Clandestin : se dit d’une personne qui vit cachée.

Demandeurs d’asile : étrangers entrés en France en séjour régulier, dans l’attente de la réponse à leur demande de statut de réfugié (= réfugiés « statutaires » à qui l’OFPRA ou la CRR leur a reconnu la qualité de réfugié). Les demandeurs d’Asile placés en « procédure prioritaire » ou « déboutés » par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides » ou la CRR (Commission de Recours des Réfugiés) sont en séjour irrégulier (= absence de titre de séjour en cours de validité).

Etrangers : personnes résidants en France qui n’ont pas la nationalité française

Exilés : personnes résidant en France et contraintes de vivre hors de leur pays d’origine, parfois expulsées, le plus souvent ayant fui la persécution.

Immigré ou migrants : personnes résidants en France nées étrangères dans un pays étranger. Un immigré peut être étranger, ou avoir acquis la nationalité française

Mineur étrangers isolés : = sans représentant légal, ils sont dispensés de titre de séjour

Sans-papiers : étranger vivant en France en séjour irrégulier qui réclame un titre de séjour.

Apatride : ce sont les personnes qui n’ont pas de nationalité

Le droit des étrangers est caractérisé par une grande complexité et une instabilité due aux nombreuses réformes qui se sont succédé depuis 50 ans. La révolution industrielle va bouleverser l’ampleur de la migration et nouer des liens entre les travailleurs.

Le droit des étrangers est la réglementation applicable aux personnes étrangères séjournant sur le territoire français ou désirant s’y rendre. Le texte de base date de l’ordonnance du Novembre 1945 a été modifié par le Code d’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Les textes qui sont relatifs aux droits d’Asile proviennent de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951.

1ère vague d’immigration consécutive à la défaite de 1870, principalement constituée de Belges puis d’Italien dans les années 1970. La politique de la France à l’égard des immigrants et des réfugiés a été principalement influencée par le contexte économique.

3 grands cycles d’immigration : le milieu du 19ème siècle ou le pays rencontre un besoin de main d’œuvre d’ouvrier non qualifié. La deuxième période est celle d’entre 2 guerres puis entre 1945 et 1974 ou le besoin de main d’œuvre est fortement demandée pour reconstruire le pays. La société générale de l’immigration devient l’Office National de l’Immigration. Des conventions sont signées avec certains Etat et la politique favorise le regroupement familial.

Par exemple en 1918 = arrivée de travailleurs polonais. Ce phénomène constitue un préambule de 60 années d’immigration planifiée pour répondre aux besoins des entreprises françaises. Certains pays comme le Maroc, la Turquie, la Yougoslavie fournissaient de la main d’œuvre et constituent encore aujourd’hui le ¾ de la population étrangère.

1974= crise économique due au choc pétrolier + essor du chômage. Une circulaire gouvernementale met fin à l’immigration de travail. Apparition d’un ensemble de réformes législatives et gouvernementales qui restreint progressivement le droit d’asile et le droit de séjour et précarise le statut administratif des étrangers en France. Le but étant d’éviter une monté du chômage et d’accroissement du flux migratoire. Pour que les étrangers retournent dans leur pays, l’Etat proposait une aide financière.

Dans les années 1980, la nature des immigrations a changé, la notion de regroupement familial prime sur le travail.

1991 : suppression du droit au travail pour les demandeurs d’Asile

1993 : création d’une nouvelle catégorie d’étrangers, les « sans papiers ».

Loi 1998 reconnait le droit au séjour pour certaines raisons de « vie privée et familiale » notamment pour raison médicale.

Les lois du 26 Novembre 2003 et du 24 Juillet 2006 durcissent les critères de régularisation, particulièrement à l’encontre de l’immigration familiale.

- Loi 26 Novembre 2003

= relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité renforce les mesures de contrôle liées aux conditions d’entrée ou de séjour des étrangers sur le territoire.

- Loi 24 Juillet 2006

= relative à l’immigration et à l’intégration distingue l’immigration subie (constituée par le regroupement familial) de l’immigration choisie pour attirer les talents.

- La carte de séjour est subordonnée à un visa de long séjour.

- Les primo-arrivant souhaitant s’installer en France de façon durable doivent signer un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) dans lequel ils doivent notamment s’engager à suivre une formation linguistique et civique.

- Le refus d’un titre de séjour peut être assorti d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

Loi du 20 Novembre 2007 relative à la maitrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile renforce les procédures d’immigration familiale. Ainsi toutes personnes demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille doit avoir un visa qui a été évaluer dans son pays d’origine un à certain degré de connaissance de la langue française.

En octobre 2010, un nouveau projet de loi est en cours de discussion qui vont durcir les conditions d’accueil des migrants et faciliter le renvoi des étrangers en situation irrégulière.

Il a été adopté en Mars 2011 (loi Borloo) qui :

- réduit le périmètre d’action du juge des libertés et de la détention,

- allonge la rétention de 32 à 45 jours,

- crée de nouvelles zones d’attente temporaires et

- introduit l’interdiction de retour

- limite

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