La Variété Des Statuts Des Personnes En Droit Des Affaires

Chapitre 3 : La variété des statuts des personnes en droit des affaires

I- La notion de personnalité juridique

A- La personnalité juridique des personnes physiques

L’art. 6 de la déclaration universelle des droits de l’H de 1946 dispose que chacun a le droit à la reconnaissance en tt lieu de sa personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

B- L’acquisition de la personnalité juridique

La personnalité juridique apparait lors de la naissance de la personne physique. Tout au long de sa vie la personne physique exerce les droits qui lui sont reconnus par la loi (par ex : conclure des contrats, acquérir des biens ou se marier). La personne physique à également des obligations qu’elle doit respecter, et également respecter ses engagements contractuels c’est-à-dire accomplir les obligations qui sont nées des contrats qu’elle peut régulariser.

C- La perte de la personnalité juridique

Le décès, inscrit sur le registre de l’état civil, va montrer la perte de la personnalité juridique. Le décès entraine la transmission du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. Le patrimoine est composé d’un actif c’est-à-dire de biens et valeurs mobilières et immobilières et d’un passif c’est-à-dire les dettes générées par le défunt au cours de sa vie.

D- La personnalité juridique des personnes morales

La loi va accorder la personnalité juridique à des groupements de personne ou de biens : ces groupements sont des personnes morales.

1. La notion de personne morale

Une personne morale est un groupement qui est créé par plusieurs personnes. Ces personnes constituent pour le groupement un patrimoine qui est distinct de leur patrimoine personnel.

2. La personnalité morale

La personnalité morale résulte de son immatriculation au RCS.

3. Les différentes personnes morales

Il y a 2 grandes catégories de personnes morales :

• Groupement de personnes :

1) Gpts privés :

 La société : (Composée d’associés) est institué par un ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie, qui pourra en résulter :

 Société commerciale : son but est de réaliser une activité commerciale ou industrielle (ex : la vente, la fabrication de produit).

 Société civile : son but est d’exercer une activité civile (mobilière ou libérale)

 Le groupement d’intérêt économique : son but est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres. D’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité.

 L’association (Composée de sociétaires): c’est une convention par deux ou plusieurs personnes mettant en commun leurs connaissances ou activité dans un but autre de partager des bénéfices.

2) Groupements publics :

 L’entreprise publique : elles sont soumises aux règles du droit public.

 La SEM : (Société d’Economie Mixte) Elles associent des apports de fonds publics et de fonds privés. La majorité des apports viennent toujours de fonds publics.

3) Groupements de biens :

Le gpt de biens est créé ds le but d’affecter de manière permanente des biens à une œuvre d’intérêt général voire une œuvre désintéressée ou charitable.

 Les fondations

II- La personnalité juridique des personnes physiques

A- Eléments d’identification

Ils sont collectés ds les registres d’état civil (acte de naissance, de mariage…). Ils

...