La Loi Dans La Hiérarchie Des Normes

La place de la loi dans la hiérarchie des normes.

La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que le pouvoir législatif impose à tous les citoyens, c'est l'ensemble des règles contraignantes qui doivent être respectées par tous les membres d'une collectivité sociale et politique. Son non respect entraine une sanction venant du pouvoir centrale. La hiérarchie des normes, pensée donc par Hans Kelsen au début du XXème siècle, est une organisation selon laquelle toutes règles de droit doivent respecter la norme qui lui est supérieure. Ainsi l'ensemble des règles est ordonnées et permet d'assurer une certaine sécurité juridique pour les citoyens ; la loi doit respecter la constitution. Cette hiérarchie ne fonctionne que pour les constitutions dites rigides, le processus de révision de la constitution sera plus élaboré et plus difficile que la révision d'une loi ordinaire. Cependant la loi est toujours la source principale du droit positif car elle est issue de la souveraineté populaire, au contraire des règlements. Malgré la légitimité que détient la loi au profit des règlements, 90% des règles proviennent du pouvoir réglementaire. D'autre part les différentes sources établissant la pyramide de Kelsen sont de plus en plus nombreuses (droit communautaire, traité internationale) nous allons donc voir dans quelle mesure la loi ne constitue plus aujourd'hui la source exclusive du droit positif. Pour cela nous monterons que la loi est la source principale du droit positif (I) puis que c'est une source du droit largement concurrencée (II).

I) La loi, source principale du droit positif

La loi reste le pivot des normes juridiques, elle est la norme qui respecte la constitution, cependant cette norme est intrinsèquement remise en cause.

A. Une norme respectant le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict se basant sur de très nombreux principes. Certains auteurs lui ont d’ailleurs reproché la création jurisprudentielle de trop nombreuses règles constitutionnelles et l'on craint que son contrôle ne restreigne trop la volonté de l’assemblée nationale. Sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais aussi, depuis 1974, de 60 députés ou de 60 sénateurs, Le Conseil constitutionnel examine la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité (principalement la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme de 1789). Il censure les dispositions qui lui paraissent non conformes et peut préciser dans sa décision la façon dont la loi doit être comprise. Elle est alors promulguée et publiée au journal officiel. La loi est donc parfaite et conforme à la Constitution.

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