Droit Commercial: Les origines du droit commercial

1er THEME : Les origines du droit commercial

Définition : Le droit commercial est une partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites soit par les commerçants entre eux, soit par les commerçants et les biens dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit commercial a toujours 3 objectifs :

- efficacité

- rapidité

- sécurité

C’est par ces 3 objectifs qu’on distingue le droit commercial du droit civil à partir essentiellement du XIXème siècle

• Le premier grand texte en matière commerciale est le code SAVARY de 1673 à 1681. C’est une codification des pratiques commerciales

• Un autre texte connu est le décret d’ALLARDE connu par tous les commerçants, et la loi LE CHAPELIER. Ces deux textes ont supprimé les corporations

• Le Code de commerce de 1807 qui a été réformé depuis. Il a été recodifié jusqu’en 2000, qui a modifié notamment le droit de la consommation qui a été intégré dans ce nouveau Code de commerce. Ce code a vu notamment plusieurs lois NRE (Nouvelle régulation économique) être adoptées.

On a également codifié (créé) – Un Code des sociétés

-- Un Code des marchés financiers (CMF)

Source : C’est essentiellement des lois qui interviennent en ce qui concerne le droit commercial. Il est très influencé par le droit de l’Union Européenne.

On applique aussi beaucoup les usages, qui sont des sources de droit.

Une partie du droit commercial a été déjudiciarisée, cad qu’on va confier le soin à des autorités administratives indépendantes (notamment autorité de la concurrence) une mission de réglementation de la profession, et sanctionner certains comportements.

Structures professionnelles :

- Chambre de Commerce et de l’Industrie (CII) qui servent de relais et font des propositions au gouvernement

- chambres régionales

- ordres professionnels

Particularité :

Existence de juridictions spécialisées : les tribunaux de commerce (appelées juridictions consulaires). Il s’agit des plus vieilles juridictions françaises qui datent de 1563, sous Charles IX

Le problème de ces juridictions c’est que ce sont des échevinages, cad composées de magistrats non professionnels qui sont élus par les représentants du commerce et de l’industrie. Ces élections ont lieu tous les deux ans. On pense à les réformer pour y intégrer des juges professionnels.

juges professionnels :

- chambre commerciale de la Cour d’Appel

- chambre commerciale de la Cour de Cassation

-> Si litige inférieur à 4000 euros, il n’y a pas d’appel possible. Le juge statut en premier et en dernier ressort.

Particularité : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers, des charges.

Personnages particuliers :

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Ils interviennent essentiellement dans le cadre des entreprises en difficulté. Ils apurent le passif pour procédure et redressement ou de liquidation.

Compétence des tribunaux de commerce : la procédure applicable devant ces tribunaux est une procédure civile classique, mais qui va plus vite que devant une juridiction

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